SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1149 DUDI CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST, EN PARTIE, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... AYANT ETE MORDUE PAR LE CHIEN DE DAME Z... A L'INTERIEUR DE LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE, L'A ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT ENTIEREMENT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME LAFRANCHISE NE POUVAIT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, QU'EN PROUVANT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, QUI SERAIT LA CAUSE ESSENTIELLE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ET QUE DAME Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ;
ATTENDU QU(EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET SI CE FAIT NE DEVAIT PAS, DES LORS, DEGAGER PARTIELLEMENT LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 20 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 14 011. VEUVE Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 551, P 411 ;
9 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 358, P 266 ;
12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 267, P 184.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN CHIEN AYANT MORDU UNE PERSONNE QUI ETAIT ENTREE DANS LA PROPRIETE MALGRE L'ECRITEAU " CHIEN MECHANT " APPOSE A LA PORTE, NE PEUVENT PAS FAIRE ENTIEREMENT DROIT A CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT, MEME NON FAUTIF DE LA VICTIME, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET SI CE FAIT NE DEVAIT PAS DES LORS DEGAGER PARTIELLEMENT LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL DE SA RESPONSABILITE.