SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1966) D'AVOIR DECLARE NON OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LA SOUS-LOCATION D'UNE BOUTIQUE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE, EN DENATURANT LA CLAUSE DU BAIL PRINCIPAL QUI AUTORISAIT SEMBLABLE SOUS-LOCATION SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE ET EN ADMETTANT QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT PRIS FIN ALORS QUE LE PRENEUR AVAIT, DE SA PROPRE VOLONTE, MIT FIN AU BAIL PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE 15 DU BAIL PRINCIPAL, QUI AUTORISAIT LE PRENEUR A SOUS-LOUER PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES LES BOUTIQUES FAISANT PARTIE DE L'IMMEUBLE LOUE, NONOBSTANT LA CLAUSE 14 QUI EXIGEAIT LE CONCOURS DU BAILLEUR ET PRECISAIT QUE CES SOUS-LOCATIONS DEVAIENT CESSER EN MEME TEMPS QUE LE BAIL QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI Y METTE FIN, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QU'EN PRESENCE D'UNE STIPULATION AUSSI GENERALE, LA CESSATION DE LA SOUS-LOCATION POUVAIT ETRE ENTRAINEE PAR LA VOLONTE DU LOCATAIRE PRINCIPAL DE RESILIER SON BAIL EN ACCORD AVEC L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QUI DESIRAIT S'Y INSTALLER ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DES SOUS-LOCATAIRES, ALORS QU'ILS AURAIENT UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LE PROPRIETAIRE AYANT DONNE UN AGREMENT SUFFISANT A LA SOUS-LOCATION ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT, PAR LA SUITE DONNE SON AGREMENT EXPRES OU TACITE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE SOUS-LOCATION NE LUI EST PAS OPPOSABLE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 981. EPOUX X... C/ SOCIETE RIVAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TETREAU, BEURDELEY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 134, P 109.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CLAUSE D'UN BAIL PRECISANT QUE CERTAINES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES DEVAIENT CESSER EN MEME TEMPS QUE LE BAIL, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI Y METTE FIN, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA CESSATION DE CES SOUS-LOCATIONS PEUT ETRE ENTRAINEE PAR LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL.
[8B] 2 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE BAILLEUR N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT, PAR LA SUITE, DONNE SON AGREMENT EXPRES OU TACITE, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE SOUS-LOCATION NE LUI EST PAS OPPOSABLE ET QUE LE SOUS-LOCATAIRE N'A AUCUN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.