Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin · 11 juillet 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;

ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER COMMERCIAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE EN VUE DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LOUES A LA DATE DU 24 OCTOBRE 1963, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REVETEMENTS CLAIRS, LOCATAIRE, A PAYER A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVILLE TAILLADE PROPRIETAIRE, LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES MOYENS DEVELOPPES SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION, ALORS D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES PIECES DE PROCEDURE QUE L'ARRET QUALIFIE D'ERREURS MANIFESTEMENT PUREMENT MATERIELLES LES QUALIFICATIONS MULTIPLES ET DIVERSES PRISES PAR LES SOCIETES PRETENDUMENT PROPRIETAIRES ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES ENTIEREMENT SANS REPONSE ETAIT INVOQUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS DES ACTIONS EN REVISION, OUVERT PAR LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE EN REVISION, SIGNEE NOTAMMENT PAR LES ETABLISSEMENTS PERRON A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1963, MAIS QUI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR LES ASSIGNATIONS DES 3 NOVEMBRE 1964, 1ER DECEMBRE 1964 ET 3 MARS 1965 DELIVREES A LA REQUETE DES SOCIETES AUX NOMS NOUVEAUX ET PRETENDUMENT PROPRIETAIRES, ET ALORS ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE LA SOCIETE LOCATAIRE INVOQUAIT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE SUBROGATION DES SOCIETES REQUERANTES, AUX NOMS DESQUELLES ETAIENT DELIVREES LES ASSIGNATIONS DE 1964 ET 1965, DANS LES DROITS DES ETABLISSEMENTS PERRON ET NOTAMMENT DANS LE BENEFICE D'UNE ACTION EN REVISION DE LOYERS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT ETE AVISEE SANS EQUIVOQUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 24 OCTOBRE 1963 DU CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE CONSECUTIF A L'APPORT DE L'IMMEUBLE LOUE, FAIT PAR LA SOCIETE PERRON, PRECEDENTE BAILLERESSE, A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE RENOVATION BELLEVILLE-MENILMONTANT, (SIRBEM) ET DE L'INTENTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DEVENUE PAR CHANGEMENT DE DENOMINATION, LE 13 DECEMBRE 1963, SOCIETE ANONYME RESIDENCE BELLEVILLE TAILLADE, DE DEMANDER LA REVISION DU LOYER, LA COUR D'APPEL, QUI A ANALYSE ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, N'A PAS DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE EN ESTIMANT QU'EN DEPIT D'ERREURS DE PLUME DANS DES PROCEDURES MAL SURVEILLEES (SOCIETE CIVILE BELLERIVE TAILLADE - SOCIETE CIVILE BELLEVILLE TAILLADE - SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVILLE TAILLADE) LA SOCIETE REVETEMENTS CLAIR N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'IDENTITE DE SA NOUVELLE BAILLERESSE DONT ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LA QUALITE EN PREMIERE INSTANCE, A QUI ELLE AVAIT OFFERT ALORS UN LOYER MAJORE ET A QUI ELLE AVAIT PAYE, CONTRE QUITTANCES, LE LOYER PROVISIONNEL FIXE ;

ATTENDU D'AUTRE PART ET ENFIN QU'EN CONSTATANT QUE SEULE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE SIRBEM DEVENUE SOCIETE RESIDENCE BELLEVILLE TAILLADE AVAIT CHANGE ET QUE CELLE-CI AVAIT REGULIEREMENT ASSIGNE SA LOCATAIRE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, LE 3 NOVEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES MAIS ENCORE A DECIDE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE MUTATION DE PROPRIETE DEPUIS LA DEMANDE INITIALE EN REVISION DE LOYER DU 24 OCTOBRE 1963, L'ACTION DE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE DE PRESCRIPTION ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE ETAIT INOPERANT ;

ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12 583 SOCIETE DES REVETEMENTS CLAIR C/ SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVILLE TAILLADE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LYON CAEN.