Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1968, Publié au bulletin · 25 avril 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRECEDE LES PLAIDOIRIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST INDIQUE OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE, MES PIAULT ET MARBOT, AVOUES, QUI ONT CONCLU POUR LEUR PARTIE, M LE PRESIDENT PONS, EN SON RAPPORT, ME C..., AVOCAT, ME Y..., AVOCAT - , M X..., SUBSTITUT GENERAL, QUE CETTE MENTION N'EST NULLEMENT CONTREDITE PAR CELLE FIGURANT EN TETE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ET PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE LE JUGE COMMIS AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;

QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME B..., SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 AJOUTE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE VIAGERE DUE PAR LES EPOUX A..., EN CONTRE-PARTIE DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE A HOSSEGOR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION EN SE REFERANT AU RAPPORT DES EXPERTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT DE RETENIR QUE LES D... NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE SOMPTUAIRE, AVAIENT ETE EXECUTES DANS L'IMMEUBLE PAR LES DEBIRENTIERS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LA PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE RESULTAIT POUR PARTIE DE CONTINGENCES LOCALES EXCEPTIONNELLES ;

QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ECARTER LE BENEFICE LEGITIME DE CE DERNIER ALEA POUR LES ACQUEREURS DEMEURANT ETRANGERS A LA REEVALUATION DE LA RENTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RELEVANT QU'IL A ETE EQUITABLEMENT TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION FAITE PAR LES EXPERTS DES D... ASSEZ IMPORTANTS QUE LES EPOUX A... JUSTIFIENT AVOIR EFFECTUES DANS LEDIT IMMEUBLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DU BIEN VENDU EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES TANT LOCALES QUE GENERALES ET FIXENT SOUVERAINEMENT LE TAUX DE LA MAJORATION DE LA RENTE EN EGARD AUX INTERETS EN PRESENCE ET NOTAMMENT AUX INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET QUI A PRIS EN CONSIDERATION TANT L'ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DE CAPITALISATION DES IMMEUBLES VENDUS PAR VEUVE B... AUX EPOUX Z..., QUE LA SITUATION RESPECTIVE DE CELLE-LA ET DE CEUX-CI, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI AUSSI, QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66 - 13 050 EPOUX A... C/ VEUVE B.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1968, BULL 1968, I, N° 121, P 95.