SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 800 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SUCCESSIBLE QUI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ETABLI PAR L'ARTICLE 795 DU MEME CODE, N'A PAS PRIS PARTI, DOIT ETRE CONDAMNE COMME HERITIER PUR ET SIMPLE A L'EGARD DU CREANCIER SUCCESSORAL QUI L'A POURSUIVI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CRITIQUEE QUE GABRIEL X... AVAIT RECONNU DEVOIR UNE CERTAINE SOMME A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS ;
QU'IL EST DECEDE A UNE DATE NON PRECISEE, MAIS ANTERIEURE AU 28 JUILLET 1965, DATE A LAQUELLE DAME Z..., FILLE DE GABRIEL Y..., A ETE POURSUIVIE PAR LA CREANCIERE ;
QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, 11 JANVIER 1966, PLUS DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS ETAIENT DONC ECOULES DEPUIS LE DECES ;
QUE, NE DISPOSANT PLUS D'UNE EXCEPTION DILATOIRE, DAME Z... EUT DU, FAUTE D'AVOIR PRIS PARTI, ETRE CONDAMNEE, COMME HERITIERE PURE ET SIMPLE DE SON PERE, AU PAYEMENT DE LA DETTE DE CELUI-CI ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE NE SAURAIT RECLAMER A (DAME Z...) LE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE DE GABRIEL Y..., LA COMMISSION A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES LE 11 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR. N° 66 - 11 546 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 11 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 284, P 218.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 800 DU CODE CIVIL QUE LE SUCCESSIBLE QUI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ETABLI PAR L'ARTICLE 795 DU MEME CODE, N'A PAS PRIS PARTI, DOIT ETRE CONDAMNE COMME HERITIER PUR ET SIMPLE A L'EGARD DU CREANCIER SUCCESSORAL QUI L'A POURSUIVI.