Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1968, Publié au bulletin · 1 avril 1968

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, S'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES SUR LE CAHIER DES CHARGES, ELLES SERONT VIDEES A L'AUDIENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FEU Z... ET LA VENTE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX DEVANT NOTAIRE A FIXE LA MISE A PRIX DU DEUXIEME LOT A 40000 FRANCS ;

QUE, DANS LE CAHIER DES CHARGES A ETE INTRODUITE UNE CLAUSE STIPULANT QUE LE DEUXIEME LOT COMPRENDRAIT UNE INDEMNITE D'ASSURANCE DUE A LA SUITE D'UN SINISTRE AYANT AFFECTE LA PROPRIETE COMPRISE DANS LE LOT ;

QU'APRES ADJUDICATION DE CELUI-CI A L'UN DES INDIVISAIRES BERNARD Z..., L'ADMINISTRATEUR DES BIENS ET LE MANDATAIRE AD LITEM DE PIERRETTE Y..., ALIENEE INTERNEE NON INTERDITE ET CO-LICITANTE, ONT FORME UNE DEMANDE DE NULLITE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ;

8 951019 5 ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE A LA REQUETE DE Z... NE CORRESPONDAIT PAS AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE ET QUE D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE MENTION DE LA CLAUSE - DANS LA PUBLICITE AVAIT FAUSSE LES ENCHERES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACQUEREURS EVENTUELS PAR LA PUBLICITE DES PLACARDS, N'AVAIT PAS MODIFIE LE CHIFFRE DE LA MISE A PRIX FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET FORMAIT LA LOI DES PARTIES AYANT CONCOURU A L'ADJUDICATION DES LORS QU'AUCUNE D'ELLES N'EN AVAIT CONTESTE LA TENEUR SUIVANT LES VOIES LEGALES DONT ELLES DISPOSAIENT ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 12 772 Z... C/ SEBELIS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 696, P 508 ;

14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 718, P 524 ;

18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 161, P 140 ;

1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 82, P 70.