Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1968, Publié au bulletin · 28 mars 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 MAI 1943, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT-EN-ARTOIS (SCIBA) A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES MINES DE LENS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES HOUILLERES DU NORD ET LES CHARBONNAGES DE FRANCE, UN TERRAIN, AVEC FACULTE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ;

QUE LE BAIL ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DES HOSTILITES ET QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN FIN DE BAIL LES INSTALLATIONS EDIFIEES PAR LES MINES DE LENS RESTERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR, SANS INDEMNITE ;

QU'A LA SUITE DE LA LOI DU 17 MAI 1946, SUR LA NATIONALISATION DES MINES, LA PROPRIETE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS A ETE TRANSFEREE AUX CHARBONNAGES DE FRANCE ;

QUE CES DERNIERS SE SONT REFUSES A INDEMNISER LA SCIBA POUR LA PARTIE AFFERENTE AUX CONSTRUCTIONS, SOUTENANT QUE LA X... D'ACCESSION NE DEVAIT JOUER QU'AU CAS OU LE BAIL SERAIT VENU A EXPIRATION A SON TERME NORMAL, C'EST-A-DIRE LE 1ER JUIN 1946, DATE DE LA CESSATION DES HOSTILITES, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR LA LOI DU 10 MAI 1946 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SCIBA, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA X... D'ACCESSION VISAIT UNIQUEMENT L'ECHEANCE NORMALE DU BAIL ET NON POINT UNE EXTINCTION QUELCONQUE DE CE CONTRAT RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TELLE LA LOI DE NATIONALISATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ELLE A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE PREVOYANT QUE LES CONSTRUCTIONS RESTERAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 66-11 862 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT-EN-ARTOIS C/ SOCIETE DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LE BRET ET LABBE.