Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1968, Publié au bulletin · 28 mars 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SA DECISION ALORS QUE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS OCCUPE PAR LE MEME MAGISTRAT QUE LORS DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, UNE NOUVELLE PRESENTATION DU RAPPORT DU MAGISTRAT COMMIS S'IMPOSAIT A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST INDIVISIBLE ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE NI L'OBJET DE LA DEMANDE, NI L'EXPOSITION DES MOYENS, NI LES MOTIFS DE LA PRECEDENTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ;

QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QU'IL STATUAIT EN SUITE D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT DONT IL A RESUME LE DISPOSITIF, A, DE FACON CONCISE MAIS SUFFISANTE, ANALYSE LES MOYENS DES PARTIES AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES ;

QU'AINSI CETTE CRITIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, APRES EXPERTISE ET ENQUETES RECONNU AUX CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE JULIEN X..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE COUR COMMUNE ENTRE LEUR FONDS ET CELUI APPARTENANT A DEBIOLLE, CE DERNIER PRETEND QU'EN STATUANT, COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT, D'UNE PART, DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE QUI PORTAIT NON PAS SUR LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE MAIS SUR LA REVENDICATION PAR Y... D'UN DROIT REEL IMMOBILIER ET LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI AVAIT CONTESTE LA PERTINENCE DU RAPPORT D'EXPERTISE, D'AUTRE PART, MECONNU LA HIERARCHIE DES PREUVES EN MATIERE DE DROIT DE PROPRIETE EN S'ATTACHANT AUX ENONCIATIONS DU CADASTRE AU MEPRIS DE CELLES RESULTANT DES TITRES PRODUITS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR DEBIOLLE SE TROUVENT SUR SA PROPRIETE OU AU CONTRAIRE SUR UN TERRAIN DESTINE AUX DEUX HERITAGES VOISINS, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS CONFIRMAIENT L'EXISTENCE D'UNE COUR COMMUNE SITUEE ENTRE LES IMMEUBLES DEBIOLLE ET Y... ET QUE L'EXAMEN DES TITRES, LEUR APPLICATION SUR LES LIEUX AINSI QUE LES INDICATIONS CADASTRALES ETAIENT DE NATURE A PRECISER TRES EXACTEMENT LES LIMITES DE LA COUR COMMUNE ;

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET PAR L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... A SOIGNEUSEMENT ANALYSE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA SUPPRESSION DES EMPRISES IRREGULIERES ET LA REMISE EN ETAT DU SOL DEPENDANT DE LA COUR COMMUNE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEBIOLLE A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELUI-CI UN DOL OU UNE FAUTE CARACTERISEE ;

QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE RELEVANT QU'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE N'A PU ETRE ELEVEE CONTRE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... EN MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE PAR LA RESISTANCE PROLONGEE DE LEUR ADVERSAIRE - LES FRAIS QUI S'EN SONT SUIVIS - LA PRIVATION DE JOUISSANCE ET LA GENE QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE - A DEMONTRE A LA CHARGE DE DEBIOLLE, UNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;

QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 64-13 585 DEBIOLLE C/ CONSORTS JULIEN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 15 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 119 ET LES ARRETS CITES P 93. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 218 (2E), P 185 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 118, P 89.