SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE FROMANT CLAVIER ET L'ENTREPRENEUR BALDASSI, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT SOUS-TRAITE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES, AU PAYEMENT DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES RECLAME PAR LA SOCIETE DE FABRICATION DE BETONS MOULES ET INDUSTRIELS (FABEMI) AUDIT BALDASSI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DU MARCHE PASSE ENTRE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER RESTAIT RESPONSABLE TANT ENVERS LE MAITRE DE X... QU'ENVERS LES OUVRIERS ET LES TIERS, CONSTITUAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI VALABLE COMME ETANT LA CONDITION DU MARCHE INITIAL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE LADITE CLAUSE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUI SOUS-TRAITAIT, RESTAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE S'IL EXECUTAIT LUI-MEME LES TRAVAUX ;
QUE, DES LORS, LA STIPULATION EN FAVEUR DES OUVRIERS ET DES TIERS N'AJOUTAIT RIEN A LA GARANTIE ASSUREE ET QUE, N'OFFRANT AUCUN INTERET POUR LE MAITRE DE X..., ELLE NE POUVAIT ETRE POUR LUI LA CONDITION DU CONTRAT INITIAL ET VALIDER AINSI UNE STIPULATION POUR AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ANALYSE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI PROFITANT A LA SOCIETE FABEMI, FOURNISSEUR NON PAYE DE BALDASSI, ET REPONDANT POUR SA VALIDITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'ELLE A ETE FAITE, EN OUTRE, DANS L'INTERET PROPRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LES BRUYERES AFIN D'ASSURER LE PAYEMENT DES SALAIRES ET DES FOURNITURES DUS PAR LE SOUS-TRAITANT BALDASSI, AU CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI, ET PERMETTRE AINSI LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DANS LES DELAIS PREVUS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTERET QU'AVAIT LA SOCIETE, MAITRE DE X..., A CONFERER CET AVANTAGE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10390 SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE FROMENT CLAVIER C/ SOCIETE ANONYME FABEMI ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LABBE ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 12 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 125, P 91.
Plan de classement
Résumé
[8A] JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT VALABLE LA STIPULATION POUR AUTRUI CONTENUE DANS LA CLAUSE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PAR LAQUELLE LE MAITRE DE L'OUVRAGE EXIGE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AYANT SOUS TRAITE, QU'IL RESTE RESPONSABLE TANT ENVERS LUI " QU'A L'EGARD DES OUVRIERS ET DES TIERS ", LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE, PROFITANT AUX FOURNISSEURS ET OUVRIERS IMPAYES DU SOUS-TRAITANT, CET AVANTAGE A ETE CONFERE, EN OUTRE, DANS L'INTERET PROPRE DU MAITRE DE L'OUVRAGE AFIN DE PERMETTRE, EN CAS DE DEFAILLANCE DU SOUS-TRAITANT, LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DANS LES DELAIS PREVUS.