SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE, 21, II, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE, DE L'INDEMNITE DUE A X... VICTOR A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ENONCE QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION NE SAURAIT ETRE PARADOXALEMENT APPLIQUE A UN TERRAIN QUI NE PORTE AUCUNE SORTE DE BATIMENT ET QUE LA VARIATION INDEXEE CONSTITUE SEULEMENT UN DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR REVISER LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE ;
ATTENDU QU'EN NE REVISANT PAS LA VALEUR DU TERRAIN EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 31 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 288 X... C/ COMMUNE DE BISCAROSSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER
Plan de classement
Résumé
[8A] LA REVISION DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, S'APPLIQUE AUX TERRAINS NON BATIS ET DOIT SE FAIRE UNIQUEMENT SELON LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION.