Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin · 31 janvier 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE ANONYME DE " GAUFRETTES RIVOIRE ET JEANDET " AVAIT AFFILIE SES CADRES A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE " RHONE SUD EST CENTRE " EN OPTANT POUR UN REGIME FACULTATIF ENTRAINANT LE VERSEMENT D'UNE COTISATION AU TAUX DE 16 % ;

QU'APRES SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SON FONDS FUT ADJUGE AUX ENCHERES A UNE SOCIETE NOUVELLE QUI NE S'AFFILIA QUE POUR UN REGIME ENTRAINANT LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE 8 % ;

QUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE EN CONTINUATION DE PAYEMENT DE COTISATIONS DE 16 %, UN ARRET AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE, APRES AVOIR DECIDE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NOUVELLE, CONTINUATRICE ECONOMIQUE DE L'ANCIENNE, ETAIT LIEE PAR LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE LA CESSION S'IL EN EXISTAIT, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE, RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DE L'UNIFORMITE DU TAUX DES COTISATIONS DANS UNE MEME ENTREPRISE, LA SOCIETE NOUVELLE, TENUE DE RESPECTER SES OBLIGATIONS VIS A VIS DU PERSONNEL ANCIEN QU'ELLE AURAIT PU CONSERVER, DEVAIT DANS CE CAS COTISER AU MEME TAUX POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ;

QUE CES CHEFS DE LA DECISION INTERLOCUTOIRE ONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUVENT PLUS ETRE DISCUTES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE A VERSER LES COTISATIONS AUX TAUX DE 16 % AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSERVE DANS SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DE SON PREAVIS L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL COMPTABLE LICENCIE, QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT TRAVAILLE POUR ELLE PUISQUE LA SOCIETE ANCIENNE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, ET QU'IL ETAIT SANS CONSEQUENCE, POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE NOUVELLE, QUE LES SALAIRES EUSSENT ETE ENTIEREMENT VERSES PAR L'ANCIENNE, UN COMPTE POUVANT ETRE A FAIRE DE CE CHEF ENTRE LES DEUX SOCIETES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE LES SALARIES CADRES TRAVAILLANT DANS LA SOCIETE NOUVELLE ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX DE LA SOCIETE ANCIENNE, A LA SEULE EXCEPTION DU DIRECTEUR COMMERCIAL LICENCIE EXECUTANT DEUX MOIS DE PREAVIS, ET ALORS QUE LA REMUNERATION DE CE DERNIER POUR CETTE PERIODE AYANT ETE VERSEE ENTIEREMENT PAR LA SOCIETE ANCIENNE QUI EN A EGALEMENT FAIT LA DECLARATION FISCALE, IL S'EN SUIT QU'AUCUNE OBLIGATION DECOULANT D'UNE CONTINUATION PROVISOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE S'EST TROUVEE SUPPORTEE DE CE CHEF, NOTAMMENT VIS A VIS DE LA CAISSE DE RETRAITE, PAR LA SOCIETE NOUVELLE, QUI N'AVAIT PAS PRIS NON PLUS EN CHARGE LE PASSIF DU VENDEUR DU FONDS ET POUR LAQUELLE LE PRINCIPE DE L'UNIFORMITE DES COTISATIONS NE S'OPPOSAIT PAS AINSI A SA FACULTE D'OPTER POUR LE REGIME DE SON CHOIX A L'EGARD DE LA TOTALITE DU PERSONNEL ENGAGE ET REMUNERE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 11 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 13 429. SOCIETE " RIVOIRE ET JEANDET " ET AUTRE C/CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE " RHONE SUD-EST CENTRE " (C I R R S E C ). PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M A... -AVOCATS : MM Z..., MARTINIERE ET LE BRET.