Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1968, Publié au bulletin · 12 juin 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE VERPIOT QUI SORTAIT D'UN PARC DE STATIONNEMENT ETABLI SUR UNE PLACE D'UNE AGGLOMERATION, ET CELLE DE LEFAUCHEUR ARRIVANT SUR SA GAUCHE ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE LEFAUCHEUR A ASSIGNE VERPIOT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE VERPIOT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT ENONCE QUE VERPIOT NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRIORITE ;

MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LEDIT PARC ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SES VOIES D'ACCES SE TROUVAIENT COMME LUI-MEME, SOUMISES A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT VERPIOT SEUL RESPONSABLE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX, LE 8 NOVEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP. N° 67 - 11 424 VERPIOT C/ LEFAUCHEUR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES.