Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin · 24 janvier 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AVISEE LE 7 MARS 1966 A 11 HEURES DE LA DECISION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'ORGANISER LE LENDEMAIN UNE GREVE POUR LA DUREE DE LA SECONDE MOITIE DE CHAQUE POSTE DE HUIT HEURES, AFIN D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES QUI VENAIENT D'ETRE REJETEES, LA DIRECTION DE L'HUILERIE DE GRAVILLE DE LA SOCIETE GEORGES LESIEUR ET SES FILS FERMA COMPLETEMENT L'USINE EN ESTIMANT QUE SON FONCTIONNEMENT ETAIT RENDU MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE ;

QUE DEUX OUVRIERS, HAUCHECORNE ET LEVALLOIS , ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DES SALAIRES PERDUS PAR EUX DU CHEF DE CETTE FERMETURE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN PRENANT PREMATUREMENT LA DECISION DE FERMETURE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE A L'AVANCE L'AMPLEUR REELLE DU MOUVEMENT DE GREVE ANNONCE SANS VOTE DU PERSONNEL PAR LES DELEGUES, LA SOCIETE S'ETAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QU'ELLE N'AURAIT PAS PU FAIRE FONCTIONNER SON ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AYANT NON SEULEMENT LE DROIT MAIS ENCORE LE DEVOIR D'ASSURER L'ORDRE ET LA SECURITE AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT LORSQUE CEUX-CI RISQUENT D'ETRE COMPROMIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RETENANT SA RESPONSABILITE SANS RECHERCHER PREALABLEMENT SI, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA GREVE DEVAIT ET S'EST EFFECTIVEMENT DEROULEE, LA DECISION DE FERMETURE DE L'USINE NE S'IMPOSAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN RAISON DE SA DECISION AU MOINS PREMATUREE, LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE N'AURAIT PAS PU FAIRE FONCTIONNER SON ETABLISSEMENT, ET QU'ELLE NE POUVAIT MEME PAS ETABLIR, EN RAISON DE LA FERMETURE PREVENTIVE DE L'USINE, QUE LES OUVRIERS DEMANDEURS AURAIENT PARTICIPE A LA GREVE ;

QU'ELLE AVAIT EU RECOURS AU LOCK-OUT, AVEC PRECIPITATION, A LA SEULE ANNONCE DE LA GREVE ENVISAGEE, DANS LE BUT DE BRISER LE MOUVEMENT EN PREPARATION ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER LA PERTE DE SALAIRES DE SES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-40 114. SOCIETE ANONYME LESIEUR ET FILS C/ HAUCHECORNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1225 (2E), P 952 ;

2 FEVRIER 1966, BULL, IV, N° 137 (1E), P 113 ;

19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 968, P 809, ET LES ARRETS CITES.