Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1968, Publié au bulletin · 21 mars 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE, SELON LE SECOND, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE QUI, SUIVANT UNE VOIE SECONDAIRE, ABORDE, A UN CARREFOUR, UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX USAGERS DE CETTE ROUTE ;

ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEJEUNE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR HERVIEU QUI, SUR LA DROITE DE LA VOITURE, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE FERME ;

QU'HERVIEU FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET DAME Y..., NEE X..., ONT RECLAME A LEJEUNE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

QUE LEJEUNE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, CELLE-CI PAR VOIE SUBROGATOIRE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET A DECLARE LEJEUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS QUE LEJEUNE BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, METTRE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, QUELLES QUE FUSSENT LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET PORTE CONDAMNATION DE LEJEUNE ET DE SON ASSUREUR A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE DES CONSORTS X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 8 DECEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 10 981 LEJEUNE ET AUTRE C/ VEUVE HERVIEU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 683, P 483 ET LES ARRETS CITES ;

8 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 114, P 81 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1066, P 753 ;

21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1067, P 754.