Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin · 13 novembre 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE :

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GREVE, LA SOCIETE TALMIER ET FILS A FERME SON USINE DE CARCASSONNE DU 5 AU 24 MAI 1965, ET, LORS DE SA REOUVERTURE, N'A REEMPLOYE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR X... REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL, QUE POUR LA PERIODE DU 14 MAI AU 10 JUIN 1965, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, DU 5 AU 13 MAI, LA FERMETURE DE L'USINE AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR LA FORCE MAJEURE, ET QU'ELLE N'AVAIT REVETU QU'ENSUITE LE CARACTERE D'UN LOCK-OUT, ET QUE, LE 10 JUIN, L'EMPLOYEUR AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI AVAIT CESSE DE DEMANDER SA REINTEGRATION, - ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT PAS CONNAITRE EN QUOI LA GREVE RENDAIT LA CONTINUATION DU TRAVAIL ABSOLUMENT IMPOSSIBLE DU 5 AU 13 MAI, ET ALORS QUE LA SOMMATION ADRESSEE PAR L'INTERESSE A L'EMPLOYEUR DE LE LAISSER EXERCER SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL N'IMPLIQUAIT NULLEMENT RENONCIATION A LA DEMANDE INITIALE DE PAIEMENT DU SALAIRE, ET QUE CE SALAIRE NE CORRESPONDAIT PAS PLUS A UN TRAVAIL EFFECTUE APRES LE 10 JUIN QU'AUPARAVANT, OU L'ARRET ATTAQUE EN A ACCORDE LE PAIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA GREVE N'ETAIT PAS TERMINEE LES 5 ET 6 MAI 1965 ;

QU'ELLE AVAIT ETE ACCOMPAGNEE DE MANIFESTATIONS DEBORDANT MANIFESTEMENT LE CADRE DE LA GREVE LICITE, ET DEGENERANT DANS LA JOURNEE DU 6 MAI EN ENTRAVES CARACTERISEES A LA LIBERTE DU TRAVAIL, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'USINE ;

QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE AINSI A L'ORIGINE MOTIVEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, SA CONTINUATION APRES LE 14 MAI AVAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN LOCK-OUT PATRONAL RENDANT L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES SALAIRES DU 14 AU 24 MAI, PENDANT LA SECONDE MOITIE DE LA PERIODE DE FERMETURE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE SI L'EMPLOYEUR LES AVAIT LAISSES EXERCER LEURS FONCTIONS DANS L'USINE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR A LEUR EGARD DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ENTRAINANT LA REDUCTION DU PERSONNEL POUR NE PAS LES REEMPLOYER, QUE LES SALAIRES LEUR ETAIENT DUS TANT QU'ILS ETAIENT RESTES A LA DISPOSITION DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS, PAR UN REFUS DEFINITIF DE LEUR DONNER DU TRAVAIL, VIOLE L'OBLIGATION DE FAIRE RESULTANT POUR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI SE RESOLVAIT EN DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN ESTIMANT QU'IL EN AVAIT ETE AINSI JUSQU'AU 10 JUIN 1965, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS LEGALISANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET INTERDISANT TOUTES SANCTIONS POUR CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE POUR FAUTES GRAVES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., DEMANDEE PAR LA SOCIETE CONTRE LUI COMME A L'ENCONTRE DE TOUS LES DELEGUES ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QU'IL SE SERAIT ASSOCIE AU MOUVEMENT DE GREVE ET A L'OCCUPATION DE L'USINE AINSI QU'AUX MANIFESTATIONS QUI ONT EU LIEU, SANS CONSTATER A SA CHARGE UNE FAUTE PARTICULIERE, NOTAMMENT D'EXCITATION, SE DISTINGUANT DU COMPORTEMENT GENERAL DES AUTRES SALARIES EN GREVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ACTIONS COLLECTIVES, BIEN QU'EXPLIQUEES PAR LE CLIMAT DE TENSION RESULTANT DE LA POURSUITE DE LA GREVE ET DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, AVAIENT DEBORDE MANIFESTEMENT LE CADRE DE LA GREVE LICITE ET AVAIENT FINI PAR DEGENERER DANS LA JOURNEE DU 6 MAI EN ENTRAVES CARACTERISEES A LA LIBERTE DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'USINE, ET RECHERCHANT LE DEGRE DE PARTICIPATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE A CELLES-CI, ONT RELEVE QU'A LA DIFFERENCE D'AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, IL S'ETAIT ASSOCIE A L'ENSEMBLE DE CES MANIFESTATIONS ET Y AVAIT PRIS PART ACTIVEMENT DE FACON REPETEE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DU CAOUTCHOUC DE MARS 1953 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TALMIER ET FILS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT, DONT IL RECLAMAIT LE VERSEMENT AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A UNE HEURE ET DEMIE DE SALAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE MAINTIENT LES AVANTAGES SUPERIEURS ANTERIEUREMENT ACQUIS, IL EXCLUT L'ADJONCTION DES AVANTAGES NOUVEAUX A CEUX ANTERIEUREMENT ALLOUES POUR LE MEME OBJET DANS CERTAINES ENTREPRISES A LA SUITE D'ACCORDS PARTICULIERS, ET QUE SI L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ANTERIEUR FIXAIT LE TAUX DE LA PRIME DE PANIER A UN TAUX MOINS ELEVE, IL L'ACCORDAIT POUR TOUS LES POSTES, QU'ILS SOIENT DE JOUR OU DE NUIT, CE QUI RENDAIT CET ANCIEN SYSTEME, CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, PLUS AVANTAGEUX, LES OUVRIERS TRAVAILLANT PAR ROULEMENT ET PERCEVANT LA PRIME CHAQUE SEMAINE AU LIEU D'UNE SEMAINE SUR TROIS DE TRAVAIL DE NUIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA PRIME DE PANIER ETAIT DESTINEE A ASSURER LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DU COUT DU REPAS PRIS SUR LE LIEU DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT FIXE A UN TAUX PARTICULIER PLUS ELEVE LE MONTANT DE LA PRIME COMPENSANT LES SUJETIONS SPECIALES DU TRAVAIL ET DU REPAS DE NUIT, CE QUI ETAIT PLUS AVANTAGEUX DU CHEF DE CEUX-CI QUE LA PRIME ACCORDEE ANTERIEUREMENT DANS L'ETABLISSEMENT POUR LE TRAVAIL ET LE REPAS DU JOUR, COMME DE NUIT, ET POUVAIT ETRE ENVISAGE SEPAREMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 28 AVRIL 1966, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40 462 ARMAND X... C/ SOCIETE TALMIER ET FILS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JANVIER 1965, BULL 1965, 4 , N° 20, P 15, ET L'ARRET CITE SUR LE N° 3 : 18 FEVRIER 1960, BULL 1960, 4 , N° 199, P 155 ;

13 DECEMBRE 1962, BULL 1962, 4 , N° 904, P 754, ET LES ARRETS CITES ;

16 JUIN 1965, BULL 1965, 4 , N° 469, P 392.