Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin · 17 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 10 JANVIER 1967), IL FUT CONVENU, LE 1ER JANVIER 1953, ENTRE DAME X..., EPOUSE Y..., ET LA SOCIETE X... ET Y..., GEREE PAR EDOUARD Y..., D'UNE PART, LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION DE FOURS (C G C F), D'AUTRE PART, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE (C E C), QUE CETTE SECONDE SOCIETE SE VERRAIT RESERVER, AFIN DE PROCEDER A SES FABRICATIONS DE BRIQUES DE SILICE, TOUTE LA PRODUCTION DES CARRIERES DE SILEX APPARTENANT A DAME X..., ET SITUEES A SEMUR-EN-BRIONNAIS, QU'ELLE ACHETERAIT PENDANT VINGT ANS UN MINIMUM DE 1 250 TONNES DE SILEX PAR AN, A UN CERTAIN PRIX, A LA SOCIETE MICHAUD, QUI DEVAIT PROCEDER A L'EXTRACTION, OU REGLERAIT A DAME X... - ET NON PAS A LA SOCIETE X... - UNE INDEMNITE DE 250 FRANCS DE L'EPOQUE PAR TONNE ACHETEE EN MOINS ;

QUE, ENTRE DAME X... ET LA SOCIETE X..., IL FUT STIPULE QUE, PENDANT LA MEME PERIODE, LA PREMIERE RECEVRAIT DE LA SECONDE UNE CERTAINE REDEVANCE PAR TONNE DE SILEX EXPEDIEE ;

QUE, DAME X... ETANT DECEDEE EN 1957, LA CARRIERE DE SILEX ECHUT EN HERITAGE A SON FILS, GEORGES Y... ;

QUE LA SOCIETE X... N'AYANT PAS SATISFAIT AUX DEMANDES DE LA C E C, CELLE-CI REFUSA DE PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE : QUE, PAR ECHANGE DE LETTRES DES 5 ET 8 NOVEMBRE 1962, LA SOCIETE X... ET Y... ET LA C E C RESILIERENT A L'AMIABLE LA CONVENTION DE 1953 ;

QUE, DES LORS, GEORGES Y... NE PERCUT PLUS, NI DE LA C E C AUCUNE INDEMNITE, NI DE LA SOCIETE X... AUCUNE REDEVANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE MICHAUD A PAYER DE CE FAIT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A GEORGES Y... LA SOMME DE 30 000 FRANCS AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PASSE AVEC LA C G C F OBLIGEAIT CELLE-CI A PAYER, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT ANS, L'INDEMNITE QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE POUR INSUFFISANCE D'ACHAT, SANS QU'AUCUNE PARTIE AIT LA FACULTE DE METTRE FIN A CE CONTRAT AVANT SON ECHEANCE ;

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA QUESTION N'ETAIT PAS DE SAVOIR SI LE CONTRAT POUVAIT OU NON ETRE RESILIE, MAIS DE DETERMINER SI LA C E C POUVAIT SE DISPENSER DE PAYER L'INDEMNITE Y STIPULEE, A CONDITION DE RENONCER AUX AVANTAGES DE CE MEME CONTRAT, C'EST-A-DIRE A LA STIPULATION D'EXCLUSIVITE, CE QUE, EST-IL PRETENDU, L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME, ET QUE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE NE POUVAIT DONC ETRE IMPUTEE A UNE FAUTE DE LA SOCIETE X..., ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXCLUSIVITE IMPOSEE A LA SOCIETE X... N'AVAIT PLUS DE RAISON D'ETRE SI LA C E C N'ETAIT PLUS TENUE DE PAYER D'INDEMNITE EN CAS D'INSUFFISANCE DE SES COMMANDES, QUE LA SOCIETE X... ET Y..., ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER LA RESILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, LA SOCIETE X... N'AVAIT PAS, EN 1961, LIVRE A LA C E C LES QUANTITES DE SILEX QUE CELLE-CI LUI AVAIT COMMANDEES CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU CONTRAT-CADRE DE 1953, D'AUTRE PART QUE, EN L'ETAT DE CETTE INEXECUTION PAR ELLE-MEME, DES CLAUSES DUDIT CONTRAT-CADRE, ELLE N'AVAIT PU S'OPPOSER A LA RESILIATION UNILATERALE DE CELUI-CI, NOTIFIEE EN NOVEMBRE 1962 PAR LA C E C A ELLE-MEME ET A GEORGES Y... ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE X... DANS L'EXECUTION DES CONVENTIONS QUI DEVAIENT ASSURER A GEORGES Y... LA PERCEPTION, JUSQU'EN 1973 DES REDEVANCES, OU DES INDEMNITES COMPENSATOIRES VISEES CI-DESSUS, ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.