Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin · 18 décembre 1968

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, 4 OCTOBRE 1962)ET LES PIECES PRODUITS, PAR ACTE NOTARIE DU 2 NOVEMBRE 1959, AMALRIC A ACQUIS POUR LE PRIX DECLARE DE 80 000 NOUVEAUX FRANCS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 36 HECTARES 35 ARES 56 CENTIARES ;

QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE AU SUJET DE LA VALEUR VENALE DES BIENS ACQUIS ET DES DROITS DE MUTATION A PERCEVOIR, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DEFAUT D'ACCORD DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION, A SAISI LE TRIBUNAL QUI, APRES RAPPORT D'EXPERTISE, CONCLUANT A UNE VALEUR VENALE DE 112 500 NOUVEAUX FRANCS ALORS QUE L'ADMINISTRATION L'EVALUAIT A 156 000 NOUVEAUX FRANCS, A FIXE LA VALEUR DESDITS BIENS A 105 000NOUVEAUX FRANCS CONDAMNANT AMALRIC AUX DEPENS DANS LESQUELS SONT INCLUS LES FRAIS D'EXPERTISE ;

QUE, LE 29 AOUT 1963, L'ENREGISTREMENT A RECLAME A AMALRIC X... DES DEPENS MIS A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT PRECITE ET QU'ALMARIC S'EST ACQUITTE DE CE PAYEMENT LE 10 NOVEMBRE 1963 ;

ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE PRESENT POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LE 10 NOVEMBRE 1965 SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE CELLE-CI A RECLAME LE PAYEMENT DES DEPENS ET QU'IL EN RESULTAIT UNE INTENTION MANIFESTE DE L'ENREGISTREMENT D'ACQUIESCER A CETTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FAITE PAR L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE CELLE-CI AIT MANIFESTE UNE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT A LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1962 ;

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSANT DANS SON DERNIER ALINEA QUE DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL "A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL", SANS MENTIONNER QUE LA FORMALITE DU RAPPORT A EU LIEU PUBLIQUEMENT ;

QUE LA DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, LE 4 OCTOBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI.