Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin · 18 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1966) QUE GOZLAN DEVENU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 17, RUE DE CHARTRES, CONSTATA LA PRESENCE DANS CET IMMEUBLE D'UN CERTAIN NOMBRE D'OCCUPANTS IRREGULIERS ;

QUE NOTAMMENT SE TROUVAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE BOUTIQUE A USAGE DE BOUCHERIE AYANT FAIT L'OBJET, LE 15 MAI 1957, D'UN BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUCHERIE FRANCAISE, MAIS QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT PASSE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE L I ET NE PARAISSAIT PLUS EXPLOITE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1964, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE LA SOCIETE L I OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ET ORDONNE SON EXPULSION ;

QUE LA SOCIETE ALGERIENNE DES VIANDES (SOCALVI) SE PRETENDANT AUX DROITS DE LA SOCIETE L I A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CET APPEL DE LA SOCALVI AUX MOTIFS QUE LES RESOLUTIONS ADOPTEES LE 10 AVRIL 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE L I RELATIVES AU CHANGEMENT DE LA DENOMINATION L I EN SOCALVI ET AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE PARIS A ALGER DEVAIENT ETRE SOUMISES AUX MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LES TEXTES LEGAUX EN VIGUEUR, ET QUE LA SOCALVI NE JUSTIFIE PAS DE SON EXISTENCE LEGALE, NI DE SON OPPOSABILITE AUX TIERS NI DU FAIT QU'ELLE SERAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE L I, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'A SUPPOSER QUE LA NULLITE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SUSVISEE SOIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PUBLICITE, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE FIXER D'OFFICE UN DELAI A LA SOCALVI POUR REGULARISER SA SITUATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCALVI QUI N'A PAS ETABLI QU'A LA DATE DE SON RECOURS ELLE POUVAIT ESTER EN JUSTICE ET QU'ELLE VENAIT LEGITIMEMENT AUX DROITS DE LA SOCIETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE ET DONT ELLE SE PRETENDAIT L'AYANT CAUSE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;