Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin · 17 janvier 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BLANCHARD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELISSAC, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE COMPORTER AUCUNE PRECISION QUANT AU SENS ET AU CONTENU DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'ETABLIT PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 21-II, IN FINE, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES, SAUF DANS LE CAS OU, LE MONTANT DE L'INDEMNITE AYANT ETE PAYE OU CONSIGNE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, CETTE REVISION NE PEUT ETRE EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, REVISE L'INDEMNITE ALLOUEE EN FONCTION DU DERNIER INDICE CONNU "A LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL QUI CONCORDE AVEC LA RECENTE CONSIGNATION, SOIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE DE LA CONSIGNATION ET ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE AUX DEBATS QUE LA SOMME DE 65. 500 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AVAIT ETE CONSIGNEE LE 13 JUIN 1966, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;RETON ETNUk PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 17 NOVEMBRE 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

N° 68-70.073. COMMUNE DE TRELISSAC C/ BLANCHARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GIFFARD.