Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1969, Publié au bulletin · 19 février 1969

VU L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 15 JANVIER 1969, ME X..., AVOCAT AU NOM DE LA SOCIETE DISTELLERIE DE LA CROIX ROUGE A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 MARS 1968, AU PROFIT DE ZIMMER, ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 14 JANVIER 1969 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE A LA SOCIETE DISTILLERIE DE LA CROIX ROUGE DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

N° 68-12.357. SOCIETE DISTILLERIE DE LA CROIX ROUGE C/ ZIMMER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS.