Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin · 13 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TITRE XIII DU REGLEMENT DU 27 JUIN 1738 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES ET DU PRINCIPE QUI NE PERMET PAS DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, QUE L'AJOURNEMENT POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE PREMIERE DECISION, DOIT ETRE PRECEDE OU ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION A LA PERSONNE DU DEFENDEUR, QUI FAIT L'OBJET DE CETTE ASSIGNATION, QUE LA MEME OBLIGATION DE FAIRE SIGNIFIER L'ARRET DE CASSATION A SON ADVERSAIRE, S'IMPOSE AU DEFENDEUR, S'IL CROIT DEVOIR PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LUI-MEME LA JURIDICTION DE RENVOI ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 31 JANVIER 1962 LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-LES-BAINS DU 12 JUILLET 1961 CONDAMNANT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS A PAYER A GACHET ANCIEN CROUPIER A SON SERVICE, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT ET RENVOI ABUSIF, A CONFIRME CETTE DECISION EN SON PRINCIPE ET REDUIT A 20 000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 JUIN 1963 RENDU SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS, LA COUR DE CASSATION A CASSE L'ARRET DU 31 JANVIER 1962 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

QUE LE 4 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE A FAIT SIGNIFIER L'ARRET DE CASSATION A SON ANCIEN EMPLOYE AVEC COMMANDEMENT DE LUI RESTITUER LES SOMMES PERCUES EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 31 MAI 1967, LADITE COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE DE GACHET, DECLARE ETEINTE PAR LA PEREMPTION, LA PROCEDURE D'APPEL INTRODUITE DEVANT LA COUR DE CHAMBERY PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETAIENT ECOULEES AVANT LE 6 JANVIER 1967, JOUR DE LA DEMANDE DE PEREMPTION, ET A DIT EN CONSEQUENCE, QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-LES-BAINS AVAIT FORCE DE CHOSE JUGEE ET PRODUIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS N'AVAIT CONCLU SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU LE DELAI DE PEREMPTION POURRAIT TROUVER SON POINT DE DEPART DANS UNE SIGNIFICATION EMANANT D'ELLE-MEME ET NON DANS UNE SIGNIFICATION EMANANT DE LA PARTIE ADVERSE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES, SI L'AJOURNEMENT DE LA SOCIETE PAR GACHET DEVANT LA COUR DE RENVOI, AVAIT ETE PRECEDE OU ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION PAR CELUI-CI, N'ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

N° 67-40.652. SOCIETE D'EXPLOITATION DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS C/ GACHET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : MEMES ESPECES : 13 FEVRIER 1969. N° 67-40.653. CASSATION. SOCIETE D'EXPLOITATION DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS ; 25 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 557, P. 454, ET LES ARRETS CITES.