SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BIRARD A ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES DU 1ER JUILLET 1930 AU 1ER FEVRIER 1936 ET DU 1ER AVRIL 1955 AU 31 DECEMBRE 1955, AUX MOTIFS QU'IL A D'ABORD TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE, QUI BENEFICIAIT D'ADJUDICATIONS AVEC L'ADMINISTRATION DES PTT, PUIS AU SERVICE D'UN SIEUR X..., MAIS SANS QUE LA PREUVE DU PRECOMPTE OPERE SUR CES SALAIRES AIT ETE RAPPORTEE PAR CE DERNIER, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, VOIRE CONTRADICTOIRES, A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A DISPENSE BIRARD DE TOUTE PREUVE EN ASSIMILANT LA DISPARITION D'ARCHIVES ET DOCUMENTS COMPTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BIRARD, QUI FUT IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930, A TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1936 PUIS DU 1ER AVRIL 1955 AU 31 DECEMBRE 1955, AU SERVICE D'UN SIEUR X..., ET QUE PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES ARCHIVES DE CETTE EPOQUE, DE LA PERTE DES DOUBLES ADRESSES PAR L'URSSAF A LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECES DE L'EMPLOYEUR, IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR DIRECTEMENT LA PREUVE DES PRECOMPTES EFFECTUES SUR LE VERSEMENT DES SALAIRES;
QU'EN ENONCANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL EXISTE, POUR LES DEUX PERIODES EN CAUSE, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DU VERSEMENT DES COTISATIONS, ET QU'IL DOIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BIRARD, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 10 045. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE OUEST 87 R C/ BIRARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS :
14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 304, P 214.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT NULLEMENT LE FARDEAU DE LA PREUVE LORSQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930, A ETE AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS ET, QUE PAR SUITE DE LA DESTRUCTION ET DE LA PERTE DES ARCHIVES ET DOCUMENTS COMPTABLES ET DU DECES DES EMPLOYEURS, IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR DIRECTEMENT LA PREUVE DES PRECOMPTES EFFECTUES SUR LE VERSEMENT DES SALAIRES, ILS ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, QU'IL EXISTE, POUR LES PERIODES LITIGIEUSES DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE DE L'INTERESSE.