Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1968, Publié au bulletin · 8 octobre 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT PRETE A ESPERIQUETTE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ET SUR LA RECOMMANDATION DE LAIR, HUISSIER DE JUSTICE, UNE SOMME DE 15000 FRANCS REMBOURSABLE AU BOUT DE DEUX MOIS SANS INTERET ;

QUE L'EMPRUNTEUR A FAIT PEU APRES FAILLITE, QU'ILS ONT ASSIGNE L'HUISSIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECIDA QUE LES PRETEURS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE SE RENSEIGNANT PAS EUX-MEMES ET CONDAMNA LAIR AU PAYEMENT DE 3000 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES ENTIERES CONSEQUENCES DE L'INSOLVABILITE D'ESPERIQUETTE, ALORS QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER, AINSI QU'IL L'EN SOLLICITAIT, SI LES SIGNES ANNONCIATEURS DE LA FAILLITE DU DEBITEUR ETAIENT DEJA APPARENTS LORS DE LA RECOMMANDATION QUI LUI ETAIT IMPUTEE A FAUTE ET SI CETTE DECONFITURE AURAIT PU ETRE DECELEE PAR UNE ENQUETE SERIEUSE DONT L'ABSENCE A CONTRIBUE A CAUSER CE PREJUDICE, ALORS QU'ELLE NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA FAUTE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DES EPOUX Y..., X... Z..., SELON LE POURVOI, QUE NI LA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL DE LAIR, NI LA GRAVITE AFFIRMEE DE SA FAUTE NE SAURAIENT JUSTIFIER, EN DROIT, L'OBLIGATION DE REPARER L'INTEGRALITE D'UN PREJUDICE QUI SERAIT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE ;

MAIS ATTENDU QUE LAIR, INTIME SUR L'APPEL DES EPOUX Y..., A FORME UN APPEL INCIDENT ET S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS A FAIRE VALOIR QUE LA SITUATION DE L'EMPRUNTEUR ETAIT TELLE A L'EPOQUE DU PRET, QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LE RECOMMANDANT ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LAIR AVAIT ETE LE MANDATAIRE DES EPOUX Y... POUR LE RECOUVREMENT DE NOMBREUSES CREANCES, QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ACCORDE LEUR CONFIANCE EN RAISON DE SA QUALITE D'HUISSIER ;

QU'ILS ONT PU CONSIDERER QUE L'IMPRUDENCE COMMISE EN CETTE QUALITE, ET DANS LAQUELLE IL A PERSEVERE EN FOURNISSANT LE LIBELLE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, EST SI CARACTERISEE ET SI LOURDE QUE SON AUTEUR DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE SES ENTIERES CONSEQUENCES ;

QU'ILS ONT PRECISE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT LIMITE LA REPARATION A UNE PARTIE DU PREJUDICE, AU MOTIF QUE LES EMPRUNTEURS SE SONT ABSTENUS DE TOUTE VERIFICATION SUR LA SOLVABILITE ET CONTENTES DE LA RECOMMANDATION DE LAIR ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU FOND ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LAIR A PAYER AUX EPOUX Y... 1000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS EN RAISON DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL LES AVAIT MIS DE DEFENDRE LEURS DROITS EN JUSTICE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE SUR CE POINT, DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA +IMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 6 JUILLET 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 - 10 700 LAIR C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 117, P 102.