Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1968, Publié au bulletin · 14 octobre 1968

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES AU NOTAIRE HERMENT SE TROUVAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, SELON LE POURVOI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET SE TROUVERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES LOURDES COMMISES PAR HERMENT ONT CERTES COMPROMIS LA FONCTION ET FAIT PERDRE A CELUI-CI LA CONSIDERATION DONT IL DEVAIT RESTER ENTOURE, ONT ESTIME CEPENDANT QUE CES FAUTES - ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES AU FAIT QUE LE NOTAIRE, PLUS DOCTRINAIRE QUE PRATICIEN, PLUS SOUCIEUX DE RESOUDRE DES PROBLEMES JURIDIQUES, QUE D'ASSURER LE CONTROLE JOURNALISER ET MINUTIEUX DU FONCTIONNEMENT DE SON ETUDE - N'APPARAISSENT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN MANQUEMENT A L'HONNEUR, AU SENS GENERAL DE CE TERME, OU A LA PROBITE ;

QUE CES APPRECIATIONS, NULLEMENT CONTRADICTOIRES, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;

QUE LES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE REJETES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 095 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE C/ HERMENT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M VIDART.