Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin · 10 octobre 1968

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE QUI, AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES VISES, SONT CONTENUES DANS UN DOSSIER QUI DOIT ETRE TRANSMIS PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 AVRIL 1967, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON ET APPARTENANT A DESSEIGNE A ETE RENDUE A LA REQUETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES ET NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UNE REQUETE EMANANT D'UNE AUTORITE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET EN OMETTANT UNE ENONCIATION NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, LE 22 AVRIL 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON. N° 67-70 844 DESSEIGNE C/ L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT). PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 150, P 124 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 18, P 14 ET L'ARRET CITE.