SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS A..., X... Y... POUR L'ALGERIE DE LA COMPAGNIE CAR AND GENERAL Z..., A VERSER A CELLE-CI, A LA SUITE DE L'ABANDON DE LEUR PORTEFEUILLE, LE MONTANT DES PRIMES A ENCAISSER DONT ILS NE POUVAIENT REPRESENTER LES QUITTANCES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, EN RETENANT QUE LE CONTRAT LIANT LA COMPAGNIE ET LES CONSORTS A... RENDAIT CEUX-CI RESPONSABLES DE TOUTES LES MAUVAISES CREANCES EN RAPPORT AVEC L'AGENCE ET EN ADMETTANT QU'A DEFAUT D'AVOIR PERCU LES PRIMES, ILS DEVAIENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER LES QUITTANCES CORRESPONDANTES, ET AINSI DE N'AVOIR PAS PRECISE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION, NI DETERMINE SI UN CAS DE FORCE MAJEURE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE SUSPENSION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX X... PAR LE CONTRAT DE SE SUBSTITUER AUX ASSURES DANS LE PAYEMENT DES PRIMES LEUR CONFERAIT NECESSAIREMENT LE DROIT D'INVOQUER, COMME LES ASSURES LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A RAPPELE LA CLAUSE DU CONTRAT RENDANT LES X... RESPONSABLES DES MAUVAISES CREANCES, A PRECISE QUE LES CONSORTS A... RECONNAISSAIENT ETRE RESPONSABLES DES COURTIERS QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES CHOISIS POUR LES ENCAISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR EUX, ET INVOQUAIENT LA FORCE MAJEURE RESULTANT DES EVENEMENTS EN ALGERIE POUR LES ENCAISSEMENTS NON FAITS ;
QUE DANS LE CADRE DU LITIGE AINSI DEFINI, ELLE A, SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE LES CONSORTS A... DEVAIENT A TOUT MOMENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER A LA COMPAGNIE SOIT LA QUITTANCE SI L'ENCAISSEMENT DE LA PRIME N'AVAIT ENCORE PU SE FAIRE, SOIT LE MONTANT DE LA PRIME DONT LA QUITTANCE CORRESPONDANTE AVAIT ETE REMISE A L'ASSURE, ET DES LORS, ELLE A PU ECARTER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CETTE DISPOSITION NE REGISSANT QUE LES RAPPORTS ENTRE ASSUREURS ET ASSURES ;
QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 951 CONSORTS A... C/ COMPAGNIE CAR AND GENERAL INSURANCE CORPORATION. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'article 25, par. 1er, de la loi du 13 juillet 1930 ne régit que les rapports entre assureurs et assurés. La prescription de deux ans édictée par cet article ne concerne donc pas les actions de l'assureur dirigées contre ses agents généraux dont le contrat les rendait responsables de toutes les mauvaises créances et qui ne peuvent pas l'invoquer pour refuser de verser à la compagnie, à la suite de l'abandon de leur portefeuille, le montant des primes à encaisser dont ils ne pouvaient pas représenter les quittances.