Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin · 4 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CATTIN A VERSER A BOILLOD-CERNEUX, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1959 AU 23 DECEMBRE 1966, EN QUALITE DE DECOLLETEUR, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CE CONGEDIEMENT AURAIT ETE PROVOQUE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE BOILLOD-CERNEUX ET NON PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ET DONT L'EXISTENCE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DE L'ORDRE DE 42,85% QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUGMENTATION DE SALAIRE PRETENDUE RESULTAIT DE LA FICHE DE PAYS PRODUITE PAR BOILLOD POUR LE MOIS D'AOUT ET QUE CELLE-CI COMPRENAIT NON LE SALAIRE PROPREMENT DIT MA IS LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE CATTIN DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEPIT DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE DONT AVAIT BENEFICIE BOILLOD-CERNEUX COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LES FAUTES QUI LUI ETAIENT PERSONNELLEMENT REPROCHEES ET QUI AVAIENT EU NOTAMMENT POUR EFFET D'OBLIGER LA SOCIETE A METTRE AU REBUT DES CENTAINES DE PIECES TRAVAILLEES PAR BOILLOD-CERNEUX, JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DE CES FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT LITIGIEUX;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE BOILLOD-CERNEUX, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE CATTIN DEPUIS PLUS DE SEPT ANS, AVAIT BENEFICIE REGULIEREMENT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL;

QUE, PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1966, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE SON SYNDICAT, IL AVAIT FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR QU'UNE LISTE DE CANDIDATS SERAIT PRESENTEE AUX ELECTIONS QUI AURAIENT LIEU POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, QUE, PAR LETTRE RECUE LE 23 DECEMBRE SUIVANT, IL FUT AVISE DE SON LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES A BOILLOD-CERNEUX, QUI SE SITUAIENT SUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, N'AVAIENT PAS ETE, EN LEUR TEMPS, JUGEES ASSEZ GRAVES PAR L'EMPLOYEUR POUR ENTRAINER UN RENVOI NI MEME UN REFUS DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES;

QU'ELLES N'ETAIENT PAS A L'ORIGINE DE LA DECISION DE CONGEDIEMENT NOTIFIEE LE 23 DECEMBRE 1966, LAQUELLE ETAIT LA REPONSE BRUTALE A LA LETTRE DU 21 DECEMBRE PRECEDENT, ADRESSEE PAR LE SALARIE A SON EMPLOYEUR ET LUI REVELANT SON ACTIVITE SYNDICALE;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR DES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'ILS ESTIMAIENT NE PAS ETRE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, ONT, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE LA SOCIETE CATTIN AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A BOILLOD-CERNEUX EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET ACCORDANT A CE DERNIER LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE RUPTURE ABUSIVE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;

N 67 40 399. SOCIETE CATTIN ET CIE C BOILLOD-CERNEUX.PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL:M LESSELIN - AVOCATS:MM NICOLAS ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS: 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N 224 P 192,ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER: 9 MARS 1966, BULL 1966, IV, N 254, P 219.