SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEBESA, OUVRIER AU SERVICE DE PI SALVI ET DELEGUE DU PERSONNEL, FUT LICENCIE POUR LE 30 NOVEMBRE 1964, AINSI QUE TOUS LES SALARIES DE L'USINE A L'EPOQUE DE SA FERMETURE SAISONNIERE PAR UNE CIRCULAIRE DU 30 OCTOBRE 1964 ;
QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT LUI FUT CONFIRMEE PAR UNE AUTRE CIRCULAIRE DU 27 NOVEMBRE 1964 ;
QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE DONNA SON AUTORISATION QUE LE 30 NOVEMBRE 1964 SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR PI SALVI QUATRE JOURS AUPARAVANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE LICENCIEMENT ET D'AVOIR CONDAMNE PI SALVI A EN INDEMNISER DEBESA, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET L'AUTORISATION, POSTERIEURES A LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIENT TARDIVES, ALORS QUE LES EXIGENCES DE LA LOI SONT SATISFAITES LORSQUE L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MEME POSTERIEUR AU PREAVIS DE LICENCIEMENT, INTERVIENT AVANT LE LICENCIEMENT EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRISE ET NOTIFIEE PAR L'EMPLOYEUR LE 30 OCTOBRE 1964, ET QUE CE N'ETAIT QUE LE 30 NOVEMBRE SUIVANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DONNE UNE AUTORISATION SOLLICITEE QUATRE JOURS AUPARAVANT SEULEMENT ;
QU'EN RELEVANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PRECISAIT QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE NE POUVAIT INTERVENIR QUE SUR L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL FUT ANTERIEUR A LA DECISION A PRENDRE ET EN EN DEDUISANT QUE LA DEMANDE DE L'AUTORISATION DE PI SALVI ET L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, TOUTES DEUX TARDIVES, N'AVAIENT PU REGULARISER UN LICENCIEMENT NUL A LA DATE OU IL AVAIT ETE DONNE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 116, 1351, 1349, 1352 ET 2269 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RECTIFICATION DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DE DEBESA PAR LA MENTION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 28 AOUT 1964, DE LA QUALIFICATION DE COUPEUR EN TISSUS AU LIEU DE CELLE DE MANUTENTIONNAIRE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'USINE NE TRAVAILLAIT PAS QU'AVEC DES MANOEUVRES ET QUE PI SALVI AURAIT DELIVRE A UNE AUTRE OUVRIERE DEUX CERTIFICATS CONTRADICTOIRES, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT RAISONNER PAR REFERENCE A DES CAS ETRANGERS A LA CAUSE, ET ALORS QUE DEBESA AYANT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA RECTIFICATION DEMANDEE PAR LUI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU MENTIONNER LES ELEMENTS ETABLISSANT QU'IL AVAIT OCCUPE AVANT LE 28 AOUT 1964 LES FONCTIONS DE COUPEUR EN TISSUS, AU LIEU DE SE BORNER A ENONCER DES REMARQUES DE CARACTERE GENERAL TENDANT A PRESUMER UNE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, SANS D'AILLEURS POUVOIR AFFIRMER QU'ELLE AVAIT ETE COMMISE AU DETRIMENT DE TOUT SON PERSONNEL ET DE DEBESA EN PARTICULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 28 AOUT 1964, PI SALVI, QUI PAYAIT DES SALAIRES INFERIEURS AUX SALAIRES CONVENTIONNELS, AVAIT MENTIONNE POUR TOUS LES OUVRIERS LA PROFESSION DE MANUTENTIONNAIRE, ET POUR LA PERIODE POSTERIEURE, SEULEMENT, AVAIT INDIQUE LE VERITABLE EMPLOI OCCUPE ;
QU'A LA MEME DATE DU 29 AOUT 1964 TOUS LES OUVRIERS AVAIENT ACQUIS BRUTALEMENT UNE QUALIFICATION ;
QUE CEPENDANT, L'USINE DE FABRICATION DE POUPEES NE FONCTIONNAIT PAS AUPARAVANT UNIQUEMENT AVEC DES MANOEUVRES, QUE LE VERITABLE EMPLOI DE DEBESA AVAIT ETE CELUI DE "COUPEUR EN TISSU" (OS 3) TEL QU'IL AVAIT ETE MENTIONNE SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 29 AOUT AU 30 NOVEMBRE 1964, ET QU'IL N'AVAIT ETE ETABLI AUCUN CHANGEMENT DANS LA NATURE DE SON TRAVAIL DEPUIS SON ENTREE A L'USINE LE 5 JUIN 1961 ;
QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 67-40.472. PI SALVI C/ DEBESA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, N° 1347, P. 1035.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT INTERVENIR QUE SUR L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QU'IL SOIT ANTERIEUR A LA DECISION A PRENDRE. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE NUL EN TEL LICENCIEMENT PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI NE L'A ACCORDEE QU'APRES COUP.
[8B] 2 N'AYANT CONSTATE AUCUN CHANGEMENT DANS LA NATURE DU TRAVAIL D'UN SALARIE DEPUIS SON ENTREE EN FONCTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA MEME QUALIFICATION DEVAIT FIGURER POUR TOUTE LA PERIODE D'EMPLOI SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE A L'INTERESSE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PAYE A SON PERSONNEL DES SALAIRES INFERIEURS AUX SALAIRES CONVENTIONNELS EUT MENTIONNE SUR CE DOCUMENT, POUR UNE CERTAINE PERIODE, UNE QUALIFICATION MOINS ELEVEE.