Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1969, Publié au bulletin · 3 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE DANS LEUR ACTION CONTRE LES TIERS RESPONSABLES, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND TEXTE, LA REPARATION NE DOIT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN SURVENU A LEGER, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI A VERSE LES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU 6 JANVIER 1962 AU 31 JANVIER 1963, DATE A LAQUELLE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU ;

QUE PAR ARRET DU 11 MARS 1966, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE RAPHANAUD RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ET FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME REPARABLE A ACCORDE A LA CAISSE REGIONALE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME JUSQU'AU 31 JANVIER 1963, A ALLOUE A LEGER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MAIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT S'AGIT ETAIT SEULEMENT SUSPENDU DEPUIS LE 31 JANVIER 1963 ET DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT REPRIS SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGEAIENT, ET QUI AVAIT DEMANDE EN CONSEQUENCE A LA COUR D'APPEL DE METTRE EN RESERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE PENSION ENTRE LES MAINS DU TIERS RESPONSABLE, POUR CELUI-CI EN SERVIR LES ANNUITES A LA VICTIME PENDANT LE TEMPS DE SUSPENSION DE LA PENSION ET EVENTUELLEMENT REMBOURSER LES ARRERAGES DE CELLE-CI A LA CAISSE REGIONALE AU CAS OU ELLE AURAIT DU EN REPRENDRE LE SERVICE ;

ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A FAIRE DROIT A CETTE PARTIE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DEVAIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QUE CELUI-CI DEVAIT, A LA SUITE DE LA DECISION QUI LE CONDAMNE POUVOIR SE LIBERER DE SA DETTE PAR L'EXECUTION D'OBLIGATIONS DETERMINEES DE FACON DEFINITIVE ;

QUE, PAR SUITE, SI LA CAISSE REGIONALE PEUT LEGITIMEMENT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR ELLE, ELLE NE SAURAIT FAIRE RESERVER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE PENSION DONT LE SERVICE ETAIT SUSPENDU LORS DE LA DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE EN PREVISION D'UNE REPRISE DES ARRERAGES QUI N'OFFRE QUE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE HYPOTHETIQUE ET INCERTAIN ET DONT LA DEMANDE EN REPARATION MANQUE DES LORS EN L'ETAT DE BASE JURIDIQUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER AUCUNE INDICATION SUR LES MOTIFS DE LA SUSPENSION DE LA PENSION DE LEGER, INTERVENUE DEPUIS LE 31 JANVIER 1963, QUI POUVAIENT RESULTER DE RAISONS COMPLETEMENT DISTINCTES RESULTANT SOIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318, SOIT DE CELLES DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET EN SE BORNANT A DECLARER EN TERMES GENERAUX QUE LE PREJUDICE DONT LA CAISSE DEMANDE REPARATION N'EXISTE PAS ACTUELLEMENT ET N'OFFRE QU'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, ALORS QU'UN DOMMAGE FUTUR, MAIS CEPENDANT CERTAIN DOIT ETRE REPARE ET QU'AUCUNE PRECISION N'EST DONNEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ETAIENT, POUR L'AVENIR SUSCEPTIBLES OU NON D'ETRE A NOUVEAU SERVIS PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME SANS EVALUER PREALABLEMENT TOUTES LES RENTES SERVIES OU SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE SERVIES N'A PAS AINSI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

N° 67-10.715. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ RAPHANAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LE PRADO. MEME ESPECE : 13 FEVRIER 1969. CASSATION. N° 67-11.811. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ EPOUX X..... AUTRES.

A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 83, P. 70, ET LES ARRETS CITES.