Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin · 14 novembre 1968

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MAI 1964, LES CONSORTS X..., Z..., ONT VENDU UN DOMAINE RURAL DE 22 HECTARES ENVIRON A SUBAUD AU PRIX DE 15000 FRANCS ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LA SAFER (ALPES-CEVENNES), QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A PAYER COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVANT NOTAIRE ;

ATTENDU QUE, LE 9 JUIN 1964, LES CONSORTS X... ONT FAIT CONNAITRE CETTE VENTE A LA SAFER AVEC LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES ET QUE, PAR LETTRE DU 19 JUIN SUIVANT, CELLE-CI A NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION AU PRIX INDIQUE ET A INVITE LE Y... A VENIR CHEZ LE NOTAIRE SIGNER L'ACTE DE VENTE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT OPPOSE UN REFUS A LA S FER EN FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT ABANDONNE LEUR PROJET DE VENTE DU 20 MAI 1964, D'ACCORD AVEC L'ACHETEUR EVENTUEL, ET QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE LE 10 AOUT SUIVANT A UN DE LEUR COINDIVISAIRES, X... ANDRE, QUI SE TROUVAIT ETRE UN ACHETEUR PRIVILEGIE PRIMANT LE DROIT DE LA SAFER, SUIVANT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE BIEN A ETE REGULIEREMENT ACQUIS PAR LA SAFER A LA SUITE DE SON ACCORD DU 19 JUIN 1964 ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA MECONNAISSANCE DES FORMALITES PREVUES PAR LE TEXTE NE POUVAIT SUFFIRE NI A RENDRE L'ACTE DE VENTE NUL, NI A LE RENDRE INOPPOSABLE A L'AUTORITE EXERCANT LE DROIT DE PREEMPTION, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE CES FORMALITES SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ACTE DOIT INDIQUER QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES MAIS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LESDITES FORMALITES N'ONT PAS ETE RESPECTEES, QUE L'ACTE N'EN MENTIONNE PAS L'ACCOMPLISSEMENT ET QUE LA NULLITE, NON DE L'ACTE DE VENTE, MAIS DES OPERATIONS DE PREEMPTION EN DECOULE NECESSAIREMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LA RESILIATION SURVENUE LE 10 AOUT 1964, DE LA VENTE DU 20 MAI 1964, AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE RESOUDRE RETROACTIVEMENT L'ACQUISITION, PAR VOIE DE PREEMPTION, REALISEE PAR LA SAFER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT JUSTEMENT QUE LA SAFER A REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 796 ET 797 DU CODE RURAL QUI LUI ETAIENT APPLICABLES SUIVANT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 ;

QU'AINSI, LES CONSORTS X... POUVAIENT D'AUTANT MOINS SE PREVALOIR DESORMAIS DE LEUR RENONCIATION A L'ACTE DU 20 MAI 1964 NI FAIRE ETAT DE LA VENTE DU 10 AOUT SUIVANT, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT DU 20 MAI 1964 QUE LA VENTE N'ETAIT FAITE QUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE, PAR LA SAFER, DE SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES PARTIES, LE 3 JUIN 1964 EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE AVAIENT FAIT PARVENIR L'IMPRIME SPECIAL DESTINE A LA NOTIFICATION DE CETTE VENTE, DU 20 MAI 1964, A LA SAFER ;

QU'AINSI, LES DROITS DE CETTE SOCIETE, A L'OCCASION DE CETTE VENTE, AVAIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE ET RAPPELES AUX PARTIES AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;

QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 2 MARS 1966. N° 66-12 615. DAME X... ET AUTRES C/ SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD.