Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin · 30 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE DAME Y... EN REPRISE D'UNE FERME DONT ELLE EST PROPRIETAIRE QUI EST LOUEE AUX CONSORTS X..., AUX MOTIFS QU'IL EST IMPENSABLE QUE LA BAILLERESSE PUISSE CHANGER EN ELEVAGE LA DESTINATION DE CES TERRES A CARACTERE ESSENTIELLEMENT CULTURAL ET QUE PAR AILLEURS, CETTE EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE ASSUREE PAR UNE FEMME SEULE, SANS MATERIEL NI CHEPTEL, LA REPRISE SERAIT CONTRAIRE A UNE BONNE ECONOMIE RURALE ;

ATTENDU, POURTANT, QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER SI CETTE PROPRIETAIRE REMPLISSAIT OU NON LES CONDITIONS POUR REPRENDRE, PRECISEES PAR L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, DE SE PRONONCER SUR LES APTITUDES PHYSIQUES ET LA COMPETENCE EN MATIERE CULTURALE DE DAME Y... ET DE DIRE SI ELLE AVAIT L'INTENTION D'EXPLOITER D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SUIVANT LES USAGES DE LA REGION ET SI ELLE AURAIT DES MOYENS SUFFISANTS POUR ACQUERIR CHEPTEL ET MATERIEL AGRICOLE NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'INTERET D'UNE BONNE ECONOMIE RURALE, SANS SE PRONONCER AVEC PRECISION SUR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

N° 66-13.954. DAME Y... C/ EYL ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 914 (2°), P. 765 ;

24 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 888, P. 741.