Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin · 30 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1963, LE DOCTEUR Z... A DONNE EN LOCATION A DAME Y... DEUX CHAMBRES COMMUNICANTES PORTANT LES N° 4 ET 5, AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ;

QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, IL A MIS A LA DISPOSITION D'ATHANASE Y..., EPOUX DE X... Y..., UNE AUTRE CHAMBRE DE L'ETAGE PORTANT LE N° 8, A TITRE PROVISOIRE ET GRATUIT, SELON LUI, POUR METTRE FIN AUX SCENES ENTRE LES EPOUX, CAUSE DE TROUBLE ET DE SCANDALE DANS L'IMMEUBLE ;

QUE DAME Y... QUI, APRES LE DEPART DE SON MARI, AVAIT PRIS POSSESSION DE CETTE CHAMBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'ELLE L'OCCUPAIT SANS TITRE ALORS QU'AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, "LA CHAMBRE N° 8 ETAIT L'ACCESSOIRE DE LA LOCATION PRINCIPALE DES PIECES N° 4 ET 5, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT DONC LA REPRENDRE UNILATERALEMENT ET QU'EN SE FONDANT SUR UNE "RUPTURE DE CONTRAT DE LOUAGE" , AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ASSIGNATION QUI RECONNAISSAIT DES DROITS LOCATIFS SUR LES PIECES PRINCIPALES, L'ARRET ATTAQUE A TRANCHE EN FAISANT PREJUDICE AU PRINCIPAL, UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE REGIME JURIDIQUE DE LA PIECE ACCESSOIRE ET N'A PAS COMPLETEMENT PRONONCE L'EXPULSION" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QU'AUCUN DES EPOUX Y... N'EST EN MESURE DE JUSTIFIER, QUANT A LA PIECE N° 8, D'UN TITRE LOCATIF, CE QUE RECONNAIT DAME Y..., NI DU PAYEMENT D'UN LOYER, ONT PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA NATURE DES DROITS DE DAME Y... SUR LES PIECES N° 4 ET 5, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 68-10.361. DAME Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1964, BULL. 1964, I, N° 130, P. 97. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 740, P. 538 ;

18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 233, P. 168.