Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin · 12 décembre 1968

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 MAI 1963, LES EPOUX Y... VENDAIENT A LEGRAND UNE MAISON D'HABITATION LEUR APPARTENANT, MOYENNANT LE PRIX DE 135000 FRANCS ;

QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT, SOUS LE TITRE REITERATION DEDIT, QUE LA VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 11 AOUT 1963 ET QUE SI, LE JOUR FIXE, L'UNE DES PARTIES REFUSAIT DE SIGNER L'ACTE DEFINITIF, ELLE SERAIT REDEVABLE A L'AUTRE PARTIE D'UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS FIXEE COMME DEDIT ;

QUE LA REITERATION DE L'ACTE DE VENTE N'ETANT PAS INTERVENUE A LA DATE CONVENUE, LES EPOUX Y..., IMPUTANT CETTE CARENCE A LEGRAND, ASSIGNAIENT CE DERNIER EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, MONTANT DU DEDIT STIPULE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LEGRAND A PAYER AUX EPOUX Y... CETTE SOMME, OUTRE LES INTERETS A COMPTER DU 13 JUIN 1964, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE REITERATION DE L'ACTE NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE CONDITION RESOLUTOIRE ET QUE LA PRETENDUE FACULTE DE DEDIT NE POUVAIT S'INTERPRETER QUE COMME UNE CLAUSE AYANT SA FINALITE PROPRE ET ASSURANT LA SANCTION DE MANQUEMENT VOLONTAIRE A UNE OBLIGATION ;

QUE, SELON LE POURVOI, D'AUTRE PART, LA CLAUSE INVOQUEE ETANT UNE CLAUSE PENALE, UNE MISE EN DEMEURE ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, LEGALEMENT INDISPENSABLE POUR CONSTATER ET, LE CAS ECHEANT, SANCTIONNER LA DEFAILLANCE EVENTUELLE DE LEGRAND, ET QU'EN OUTRE, L'ABSTENTION DES VENDEURS EUX-MEMES, QUI ETAIENT EN POURPARLERS TENDANT SOIT A UNE PROROGATION DES DELAIS DE PAYEMENT, SOIT A UNE RESILIATION AMIABLE DE LA CONVENTION, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA SUSPENSION DE LA CLAUSE INDEMNITAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ACCORD DU 27 MAI 1963 L'ARRET ATTAQUE DECLARE, D'UNE PART, QUE LA REITERATION NOTARIEE DE LA CONVENTION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS NORMALES DES COCONTRACTANTS QUI AVAIENT CLAIREMENT EXPRIME A CE SUJET LEUR COMMUNE INTENTION ET QUE L'ECRIT LITIGIEUX S'ANALYSAIT EN UNE CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT L'UN DES EFFETS DE LA VENTE ET NON EN UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI SERAIT DANS CE CAS PUREMENT POTESTATIVE, ENLEVANT TOUTE SIGNIFICATION A L'ACCORD DES VOLONTES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE INCRIMINEE NE CONSTITUAIT PAS DAVANTAGE, AU SENS PRECIS DU TERME, UNE VERITABLE CLAUSE PENALE MAIS UNE FACULTE DE RESOUDRE UNILATERALEMENT LA VENTE, ACCORDEE A CHACUNE DES PARTIES, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE CONDITION NE S'EST PAS REALISEE PAR LA FAUTE DE LEGRAND QUI A RECONNU SANS AMBIGUITE, NOTAMMENT DANS SES LETTRES DES 4 ET 9 NOVEMBRE 1963, QU'IL NE POUVAIT PAYER LE PRIX NI MEME HONORER LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, ET MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION DE NE PAS DONNER SUITE A LA VENTE EN DEMANDANT AUX EPOUX Y... D'ENVISAGER D'Y SUBSTITUER UNE LOCATION-VENTE, AVOUANT AINSI SPONTANEMENT ET EXPLICITEMENT QU'IL ETAIT EN DEMEURE ET MEME DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER, RENDANT PAR SUITE INUTILE ET SANS OBJET UNE SOMMATION AUX FINS DE RESILIATION ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DEDUISENT ENFIN DES FAITS DE LA CAUSE QU'AUCUNE RESILIATION AMIABLE DE LA CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LES DELAIS ACCORDES PAR LES EPOUX Y... POUR LE PAYEMENT DE LA TRAITE, LOIN DE MANIFESTER LEUR VOLONTE DE VOIR RESILIER A L'AMIABLE LA VENTE, CONSTITUAIENT AU CONTRAIRE LA PREUVE QU'ILS EN DESIRAIENT L'EXECUTION ET A DEFAUT LE PAYEMENT DU DEDIT ;

QUE, PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU CONTRAT SOUMIS A SON EXAMEN, DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10 017. LEGRAND C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 460, P 350.