SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE BENEFICE DES REGLES RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX EST DE PLEIN DROIT ETENDU AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE A CARITEY DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE N'ETAIENT CONTESTEES, NI L'EXISTENCE D'UN BAIL EN COURS NE LUI INTERDISANT PAS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MARBRIER, NI LA QUALITE D'ARTISAN DE CARITEY, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES ET ETAIT, AU SURPLUS, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.269. CARITEY C/ CHARVIN. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET NICOLAS.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX EST EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETENDU DE PLEIN DROIT AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS.