SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 15 DECEMBRE 1966), UN CADRE DE DEMENAGEMENT FUT ENVOYE EN AOUT 1962 PAR KALFON, QUI QUITTAIT ORAN, A LYON OU IL ALLAIT S'INSTALLER ;
QUE L'ADRESSE PEINTE SUR LE COLIS ETAIT EXACTE, MAIS QUE LES DOCUMENTS RECUS PAR LE CORRESPONDANT A LYON DU COMMISSIONNAIRE CHARGE DU TRANSPORT, LA SOCIETE ROCHAT ET CIE, INDIQUAIENT UN NUMERO ERRONE ;
QUE LA SOCIETE ROCHAT NE PUT DE CE FAIT PRENDRE CONTACT AVEC LE DESTINATAIRE, ET, AFIN DE LIBERER LE WAGON SUR LEQUEL LE CADRE AVAIT ETE CHARGE A MARSEILLE, FIT PROCEDER EN GARE PAR LA SOCIETE PARADIS-BONNORE AU DECHARGEMENT ET LUI DEMANDA D'ENTREPOSER LE CADRE DANS SON PROPRE ETABLISSEMENT ;
QUE LADITE SOCIETE PARADIS-BONNORE DECHARGEA EN EFFET LE CADRE, PUIS LE PLACA, NON PAS DANS UN LIEU COUVERT, MAIS EN PLEIN AIR, SANS LE BACHER ;
QUE KALFON, ENFIN PREVENU, PRIT CONTACT LE 12 SEPTEMBRE AVEC LA SOCIETE PARADIS-BONNORE, CONSTATA QUE LE CADRE SE TROUVAIT FORTEMENT MOUILLE, ENFIN, LE 22 SEPTEMBRE, LE FIT OUVRIR EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DES DEUX SOCIETES ROCHAT ET PARADIS-BONNORE ;
QUE LE CONTENU DU CADRE FUT ALORS TRANSPORTE CHEZ LUI, APRES QUE DES AVARIES PAR MOUILLE AIENT ETE CONSTATEES ;
ATTENDU QUE, SUR ACTION DE KALFON CONTRE LA SEULE SOCIETE PARADIS-BONNORE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ACTION INTRODUITE PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL A DECLARE LADITE SOCIETE RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LE CONTENU DU CADRE, ET L'A CONDAMNEE EN CONSEQUENCE A PAYER A KALFON, LA SOMME PRINCIPALE DE 15 500 FRANCS ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ROCHAT AVAIT AGI COMME GERANT D'AFFAIRES DE KALFON, LORSQU'ELLE AVAIT CONFIE LE CADRE AU GARDE-MEUBLES PARADIS-BONNORE, GESTION ENSUITE RATIFIEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, KALFON N'AYANT JAMAIS FAIT APPEL A LA NOTION DE GESTION D'AFFAIRES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR PROPRE ANALYSE JURIDIQUE A CELLE PROPOSEE PAR UNE DES PARTIES, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS, PRODUITES, PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR KALFON, QUE CELUI-CI Y AVAIT SOUTENU QUE "LA CONVENTION PASSEE PAR LA SOCIETE ROCHAT AVEC LA SOCIETE PARADIS-BONNORE (L'AVAIT ETE) POUR LE COMPTE" DE LUI-MEME, SANS PROPOSER, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, AUCUNE QUALIFICATION DU ROLE JURIDIQUE AINSI ASSUME PAR LA SOCIETE ROCHAT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN QUALIFIANT CE ROLE DE GESTION D'AFFAIRES, S'EST BORNEE A STATUER CONFORMEMENT AUX LOIS REGISSANT LES FAITS EXPRESSEMENT OPPOSES PAR LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, AINSI MIS EN MESURE D'Y DEFENDRE, BIEN QUE L'APPLICATION DE X... LOIS N'AIT PAS ETE PRECISEMENT REQUISE ;
QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, ENSEMBLE SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ROCHAT AVAIT AGI A L'EGARD DE LA SOCIETE PARADIS-BONNORE COMME GERANT L'AFFAIRE DE KALFON QUE CELUI-CI AVAIT RATIFIE CETTE GESTION D'AFFAIRES, ET QUE LE CONTRAT CONCLU PAR KALFON AVEC LA SOCIETE PARADIS-BONNORE, GRACE A CETTE GESTION D'AFFAIRES RATIFIEE, ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT, EXCLUSIF DE LA PRESCRIPTION ANNALE DES ACTIONS NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
D'AUTRE PART, LES MARCHANDISES N'AYANT PAS ENCORE ETE LIVREES AU MOMENT OU ELLES ONT SUBI DES AVARIES LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AVAIT PAS PRIS FIN, CE QUI IMPLIQUE QUE LA SOCIETE PARADIS-BONNORE AVAIT LA QUALITE DE TRANSPORTEUR INTERMEDIAIRE ET NON CELLE DE DEPOSITAIRE, ENCORE D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE PARADIS-BONNORE ETANT INTERVENUE EN TANT QUE TRANSPORTEUR INTERMEDIAIRE, ET NON EN QUALITE DE DEPOSITAIRE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES, SI L'EXPEDITEUR N'AVAIT PAS COMMIS DES FAUTES DANS L'EMBALLAGE ET LE BACHAGE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES ;
ENFIN, AYANT RELEVE DES AGISSEMENTS SANS CONTESTE FAUTIFS DE KALFON, EN SA QUALITE DE DESTINATAIRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER LA SOCIETE PARADIS-BONNORE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI LE CONTRAT DE TRANSPORT ORAN-LYON AVAIT DEJA PRIS FIN LE 22 AOUT 1962, LORSQUE LA SOCIETE PARADIS-BONNORE ACCEPTA DE SE CHARGER DU CADRE LITIGIEUX, IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, D'ABORD QUE LA SOCIETE ROCHAT AVAIT ENTENDU AGIR AU MIEUX DANS L'INTERET DU DESTINATAIRE LORSQUE, N'AYANT PAS DECOUVERT CELUI-CI, ELLE AVAIT CONFIE LE CADRE AU GARDE-MEUBLES PARADIS-BONNORE ;
QUE CETTE MESURE ETAIT ALORS UTILE, ET LE SERAIT PLEINEMENT DEMEUREE SI LA SOCIETE PARADIS-BONNORE N'AVAIT PAS COMMIS LA NEGLIGENCE ULTERIEURE, ALORS QU'ELLE DEPOSAIT EN PLEIN AIR UN CADRE RECU EN BON ETAT, DE NE PAS LE BACHER, ENSUITE QUE LA TACHE CONFIEE A LA SOCIETE PARADIS-BONNORE NE CONSISTAIT PAS, SINON A TITRE ACCESSOIRE, A DEPLACER LA MARCHANDISE, MAIS A EN ASSURER LA GARDE ET LA CONSERVATION ;
ENFIN, QUE LADITE SOCIETE AVAIT FACTURE LE PRIX DE SON INTERVENTION DIRECTEMENT A KALFON, QUI AVAIT ACCEPTE CETTE FACTURE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS ESTIMER QUE LA SOCIETE PARADIS-BONNORE N'AVAIT PAS AGI EN L'ESPECE COMME AGENT DU COMMISSIONNAIRE CHARGE DE FAIRE DEPLACER LE CADRE D'ORAN A LYON, MAIS AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE GARDE-MEUBLES - ET NON DE TRANSPORT - AVEC LA SOCIETE ROCHAT, CELLE-CI AYANT AGI EN L'OCCURRENCE, NON POINT POUR LE COMPTE DU TRANSPORTEUR ORIGINAIRE, MAIS DANS L'INTENTION DE GERER L'AFFAIRE DU DESTINATAIRE, LEQUEL AVAIT ENSUITE RATIFIE CETTE GESTION ;
QUE LEDIT DESTINATAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE NEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GARDE-MEUBLES POUR AVOIR LAISSE LE CADRE, ACCEPTE SANS RESERVES, EXPOSE AUX INTEMPERIES SANS LE BACHER, ET SE TROUVAIT FONDE A SE PREVALOIR CONTRE LA SOCIETE PARADIS-BONNORE DU CONTRAT PASSE AVEC CELLE-CI POUR SON COMPTE ;
QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN LA CAUSE, SANS PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA REGLE DES ARTICLES 1927 ET 1928, 2° DU CODE CIVIL, A L'EXCLUSION DE CELLE ENONCEE EN L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES SUSVISEES, SE TROUVENT EGALEMENT SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL A TITRE SUBSIDIAIRE D'AVOIR PRESUME QUE LA MOUILLE DOMMAGEABLE S'ETAIT PRODUITE PENDANT LE TEMPS OU LE CADRE S'ETAIT TROUVE CONFIE A LA SOCIETE PARADIS-BONNORE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, MEME AU CAS OU IL SE SERAIT AGI D'UN CONTRAT DE DEPOT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, POUR ETABLIR QUE LES AVARIES AVAIENT EU LIEU LORS DU DEPOT, SE FONDER SUR UN FAIT UNIQUE, INCAPABLE A LUI SEUL D'APPORTER LA PREUVE NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE AVARIEES PENDANT QUE LE CADRE LES CONTENANT SE TROUVAIT EN DEPOT CHEZ LA SOCIETE PARADIS-BONNORE, LA COUR D'APPEL RETIENT, NON SEULEMENT L'ATTESTATION CONSTITUANT LE FAIT UNIQUE VISE AU MOYEN, MAIS AUSSI, D'ABORD QUE LA SOCIETE PARADIS-BONNORE ELLE-MEME N'A FORMULE AUCUNE RESERVE EN RECEVANT LE CADRE DE LA SOCIETE ROCHAT, ENSUITE QUE LADITE SOCIETE ROCHAT AVAIT ELLE-MEME DONNE DECHARGE DE CE CADRE AU CHEMIN DE FER SANS AUCUNE RESERVE ;
QU'IL EST DONC INEXACT DE PRETENDRE QUE LA COUR D'APPEL SE SOIT FONDEE EN L'ESPECE SUR UN INDICE UNIQUE ;
QUE LE SECOND MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;
PAR X... MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-11.099. SOCIETE PARADIS-BONNORE C/ KALFON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 MARS 1960, BULL. 1960, I, N° 182, P. 145 ;
1ER JUIN 1960, BULL. 1960, I, N° 310, P. 255 ;
23 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 205, P. 157 ;
23 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 206, P. 158.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LA CONVENTION DE DEPOT PASSEE PAR UN TIERS AVEC LE DEFENDEUR, L'AVAIT ETE POUR LE COMPTE DE LUI-MEME, SANS PRECISER, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, LE ROLE JURIDIQUE AINSI ASSUME PAR CE TIERS, LA COUR D'APPEL QUI QUALIFIE CE ROLE DE GESTION D'AFFAIRES SE BORNE A STATUER CONFORMEMENT AUX LOIS REGISSANT LES FAITS EXPRESSEMENT OPPOSES PAR LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, AINSI MIS EN DEMEURE D'Y DEFENDRE, BIEN QUE L'APPLICATION DE CES LOIS N'AIT PAS ETE PRECISEMENT REQUISE.
[8B] 2 LES JUGES DU FOND DEDUISENT A BON DROIT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES, QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGE DE RECEVOIR DU MOBILIER TRANSPORTE, A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DU DESTINATAIRE DONT L'ADRESSE NE FIGURAIT PAS SUR LE COLIS ET QU'IL N'AVAIT PU DECOUVRIR, EN CONFIANT LEDIT MOBILIER A UNE SOCIETE DE GARDE-MEUBLES, LAQUELLE AVAIT FACTURE LE PRIX DE SON INTERVENTION DIRECTEMENT AU DESTINATAIRE, QUI AVAIT ACCEPTE CETTE FACTURE. ILS PEUVENT PAR SUITE DECLARER BIEN FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE DIRECTEMENT PAR LE DESTINATAIRE CONTRE LE DEPOSITAIRE A LA SUITE DE LA DETERIORATION DU MOBILIER SURVENU AU COURS DU DEPOT, PAR LA FAUTE DE CE DERNIER.
[8C] 3 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI A CONFIE A UNE SOCIETE, LE DECHARGEMENT DU MOBILIER TRANSPORTE AFIN DE L'ENTREPOSER DANS SES LOCAUX EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE, A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT DE GARDE-MEUBLES ET NON DE TRANSPORT. AU CAS DE DETERIORATION DU MOBILIER, LADITE SOCIETE, QUI N'A PAS AGI COMME AGENT DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE.