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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1969, Publié au bulletin · 18 février 1969

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 février 1969.

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JuridictionCour de cassation
Date18 février 1969
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI :

VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LE CAS OU LA CREANCE NE LUI PARAIT PAS JUSTIFIEE, REJETTE LA REQUETE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER, SANS VOIE DE RECOURS POSSIBLE POUR LE CREANCIER, SAUF A CELUI-CI A PROCEDER SUIVANT LES VOIES DE DROIT COMMUN ;

ATTENDU QU'EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE (NIMES, 24 AVRIL 1967) PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LA REQUETE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER DES LETTRES DE CHANGE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE ECLAIR BUREAU ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 AVRIL 1967 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES.

N° 67-12.745. SOCIETE ECLAIR BUREAU C/ SERVIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT : M. LEMARISSIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TRIBUNAL DE COMMERCE PROCEDURE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) INJONCTION DE PAYER REJET DE LA REQUETE VOIES DE RECOURS [8A REFERENCE] EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI REJETTE UNE REQUETE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER DES LETTRES DE CHANGE.

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LE CAS OU LA CREANCE NE LUI PARAIT PAS JUSTIFIEE, REJETTE LA REQUETE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER, SANS VOIE DE RECOURS POSSIBLE POUR LE CREANCIER SAUF A CELUI-CI A PROCEDER SUIVANT LES VOIES DE DROIT COMMUN.