Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin · 9 octobre 1968

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONSTATE QUE BIOT, MAGASINIER NE SE SERVAIT PAS PERSONNELLEMENT DES APPAREILS CONFIES A SA GARDE ET DONT LA SOCIETE ENTREPRISE ZUCARO LUI RECLAMAIT LA VALEUR PAR VOIE DE COMPENSATION ;

QUE PAR CETTE CONSTATATION DONT IL RESULTE QUE LESDITS APPAREILS NE CONSTITUAIENT PAS POUR BIOT DES OUTILS ET INSTRUMENTS NECESSAIRES AU TRAVAIL ET QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 50, 1° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1290 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SAISI PAR L'ENTREPRISE ZUCARO D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA COMPENSATION DES SALAIRES DUS A SON ANCIEN MAGASINIER, ET LA VALEUR D'APPAREILS DONT CELUI-CI AVAIT LA GARDE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, PAR LA DECISION ATTAQUEE DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE BIOT NE SE SERVAIT PAS PERSONNELLEMENT DES OBJETS DONT IL AVAIT LA GARDE ET QU'AINSI LA COMPENSATION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ADMISE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER LE BIEN FONDE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, NI SI, NE S'AGISSANT PAS DE SOMMES POUVANT ETRE DUES A CELUI-CI POUR FOURNITURES DIVERSES UNE COMPENSATION NE POUVAIT NEANMOINS S'OPERER JUSQU'A CONCURRENCE DE LA PORTION SAISISSABLE DU SALAIRE ;

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, LE 26 AVRIL 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON.