Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin · 9 octobre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 1134, 1184, 1315, 1779, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE REALISATION D'UN ENGAGEMENT RELATIF A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'APRES LA CESSION DES ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PIONNIER A LA CARTONNERIE DE KAYSESBERG, JACQUES X..., CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT PREVU PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD, N'A PU CONTINUER D'AVOIR L'ACTIVITE D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LES RAPPORTS PROFESSIONNELS ENTRETENUS PAR L'INTERESSE ET LA SOCIETE PIONNIER ETANT DEVENUS CEUX D'UN SALARIE VIS-A-VIS D'UN EMPLOYEUR ;

ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, MANDATAIRE SOCIAL, A RAISON DU REFUS PAR LES SOCIETES PIONNIER ET CARTONNERIE DE KAYSESBERG DE CONCLURE LE CONTRAT PREVU POUR 10 ANS AFIN DE LUI GARANTIR LE MAINTIEN DE SON TITRE ET SES FONCTIONS A LA SUITE DE LA PRISE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PIONNIER PAR UN GROUPE CONCURRENT, IL IMPORTAIT PEU POUR LA JUSTIFICATION DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, QUE JACQUES X... SE SOIT TROUVE EN FAIT PLACE DANS LA SITUATION D'UN SUBORDONNE N'AYANT PLUS LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DES LORS QU'ETAIT SEULEMENT EN LITIGE LA NON-EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE LUI ASSURER TOUJOURS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PIONNIER, LA QUALITE ET LE TRAITEMENT D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RELEVANT SEUL DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL FALLAIT ADMETTRE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX CONCERNANT L'EMPLOI DE JACQUES X... SE RAPPORTAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVU A SON PROFIT, L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'IMPOSAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES LORS QU'EN DEFINITIVE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'EST INTERVENU EN L'ESPECE ;

QU'EN EFFET, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, JACQUES X... POUVAIT SEULEMENT EXCIPER D'UNE PROMESSE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL NE LUI A PAS ETE CONSENTI, CAR IL N'A JAMAIS ETE QUESTION QUE D'UN PROJET DE CONTRAT SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PU SE METTRE D'ACCORD LORSQUE L'INTERESSE A DONNE SA DEMISSION DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ROMPANT AINSI LE MANDAT SOCIAL QUI LE LIAIT JUSQU'ALORS AUX ETABLISSEMENTS PIONNIER ;

MAIS ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1965, LORS DE LA CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE PIONNIER A LA SOCIETE LA CARTONNERIE DE KAYSESBERG DISPOSAIT QUE JACQUES X... RESTERAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PIONNIER EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QUE SON TRAITEMENT SERAIT FIXE A UN NIVEAU IDENTIQUE A CELUI D'UN CADRE SUPERIEUR REMPLISSANT A LA SOCIETE LA CARTONNERIE DE KAYSESBERG DES FONCTIONS COMPORTANT DES RESPONSABILITES ANALOGUES ET QUE SON EMPLOI FERAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR UNE DUREE DE DIX ANS ;

ATTENDU QUE CETTE CLAUSE DE L'ACCORD ETANT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND QUI POUVAIENT POUR S'ECLAIRER SUR L'INTENTION DES PARTIES, SE REFERER AUX RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE ELLES JUSQU'A LA DATE DU 31 MARS 1966 OU LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE APRES LA NON FORMALISATION DE L'ENGAGEMENT PRIS ET AYANT COMPORTE UNE SUBORDINATION DE PIONNIER DANS L'ENTREPRISE, ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE S'ETANT ELEVE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RENDANT COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.