Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin · 28 octobre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 44 ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITERIE AMIOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DU DEFICIT DE MARCHANDISES ET DE CAISSE DONT DAME BOURBOUZE B... C..., S'ETAIT RECONNUE RESPONSABLE AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR DECIDE QUE CE DEFICIT DEVAIT ETRE CALCULE CHAQUE MOIS, LE SALARIE NE DEVANT LE REMBOURSEMENT QUE SUR LA PARTIE DE SON SALAIRE EXCEDANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SANS QU'ON PUISSE REPORTER D'UN MOIS SUR L'AUTRE LE SOLDE DE CE DEFICIT, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SITUATION DES PARTIES AU POINT DE VUE DU SALAIRE DEVAIT ETRE REGLEE MOIS PAR MOIS;

ALORS D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RETENUE SUR LE SALAIRE AYANT POUR EFFET DE LE REDUIRE AU-DESSOUS DU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LE DROIT DE CREANCE DE L'EMPLOYEUR NE SUBIT AUCUNE LIMITATION ET N'EST SOUMIS QU'A LA LOI DU CONTRAT;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE REVENDIQUEE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT LA LIQUIDATION ETAIT DEMANDEE RELEVE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE DE LA SALARIEE, ET EST ETRANGERE AU SALAIRE, QUE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EST DONC INAPPLICABLE, QUE L'AURAIT-IL ETE, CET ARTICLE 44 RESERVANT LA POSSIBILITE DE CONTESTATION APRES LA DATE LEGALE DE PAYEMENT DU SALAIRE, LA SITUATION DES PARTIES AU POINT DE VUE SALAIRE N'EST PAS DEFINITIVEMENT REGLEE A CETTE DATE ET LE REPORT D'UN MOIS SUR L'AUTRE EST POSSIBLE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME BOURBOUZE, PREMIERE C... CHARGEE DE LA GERANCE SALARIEE D'UN DEPOT DE VENTE DE LA SOCIETE LAITERIE AMIOT QUI N'ALLEGUAIT A SON ENCONTRE AUCUNE FAUTE LOURDE, ETAIT, SELON L'ENGAGEMENT PRIS DANS SA LETTRE D'EMBAUCHE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE LAITIERE COMME DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, "RESPONSABLE DE LA TENUE DU DEPOT, DES MARCHANDISES ET DU MONTANT DES ENCAISSEMENTS", QU'APRES L'INVENTAIRE DE SA GESTION, LA SOCIETE LUI AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UN SOLDE DEBITEUR PORTANT SUR TOUTE LA PERIODE DE JUILLET 1961 AU MOIS D'AOUT 1963;

QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE CETTE CLAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE D'UN SIMPLE RISQUE D'EXPLOITATION N'ETAIT VALABLE QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET DANS LA MESURE OU LA SALARIEE PERCEVRAIT AU MOINS CHAQUE MOIS POUR SON TRAVAIL DE CETTE PERIODE UN SALAIRE EGAL AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SITUATION DES PARTIES DEVAIT ETRE REGLEE MOIS PAR MOIS SELON LES INVENTAIRES ET QUE LES DEFICITS, SUPERIEURS A LA DIFFERENCE ENTRE CE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET LA REMUNERATION MENSUELLE, NE POUVAIENT ETRE REPORTES SUR LES MOIS SUIVANTS;

D'OU IL SUIT, AUCUN SALAIRE NE POUVANT ETRE INFERIEUR A CELUI DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE BUT DE RECHERCHER LE DEFICIT POUR CHAQUE MOIS, ET LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DU PAR L'INTERESSEE POUR LA MEME PERIODE DE TEMPS DANS LA LIMITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET LA REMUNERATION MENSUELLE EFFECTIVEMENT PERCUE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE VISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS:

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67 40 054 SOCIETE LAITIERE AMIOT C/DAME BOURBOUZE PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M Z... -AVOCAT GENERAL: M A...: MM Y... ET X....