Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin · 24 octobre 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ANTCHER, VICTIME, LE 7 JUILLET 1956, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BOYER ET JAMMES ONT ETE DECLARES PARTIELLEMENT RESPONSABLES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT OBLIGE D'ABANDONNER SA PROFESSION LUI ASSURANT UN GAIN ANNUEL DE 22 000 FRANCS ET QU'IL SE TROUVAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 %, FIXE A 12 000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION CORRESPONDANT CETTE INCAPACITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QUE LA VICTIME SE TROUVE OBLIGEE DE RECHERCHER UN EMPLOI SEDENTAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE N'EN EXERCE AUCUN, D'OU IL SUIT QUE L'INDEMNITE NE CORRESPOND NULLEMENT A L'ETENDUE DU DOMMAGE TEL QUE LES JUGES LE DEFINISSENT EUX-MEMES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI ANTCHER S'ETAIT TROUVE, EN FEVRIER 1960, DANS L'OBLIGATION D'ABANDONNER SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE POUR RECHERCHER UN EMPLOI SEDENTAIRE, L'ARRET DE CETTE ACTIVITE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR DONT L'ACCIDENT, QUI N'ENTRAINAIT PAR LUI-MEME QU'UNE INCAPACITE DE 8 %, N'AVAIT FAIT QUE HATER POUR PARTIE L'ABOUTISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QU'ANTCHER EXERCAT OU NON EN FAIT L'EMPLOI SEDENTAIRE AUQUEL IL DEMEURAIT APTE, A PU, SANS CONTRADICTION AVEC LES AUTRES CONSIDERATIONS PAR ELLES RETENUES RELATIVEMENT AUX GAINS ANTERIEURS DE CELUI-CI, EVALUER A 12 000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT LUI-MEME ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CALCULE SUIVANT LE TAUX DE 8 % LA REPARATION DUE A ANTCHER PAR LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET AINSI DETERMINE LA SOMME DUE PAR CELUI-CI, D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE SES PRESTATIONS ET NOTAMMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE CALCULEE AU TAUX DE 15 % PUIS DE 20 % EN CONSIDERATION DE L'ETAT ANTERIEUR DE LA VICTIME AGGRAVE PAR L'ACCIDENT, ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS AVAIT DROIT LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT NECESSAIREMENT SE TROUVER LIMITES A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LUI-MEME DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE N'INCOMBANT PAS AU TIERS, MAIS RETENUS POUR DETERMINER LA REPARATION FORFAITAIRE ALLOUEE A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT DES CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, S'AGISSANT D'EVALUER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A RETENU LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR CELLE-CI, BIEN QU'IL FUT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE ADMIS POUR CALCULER, EN APPLICATION DU DROIT COMMUN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.