Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1968, Publié au bulletin · 19 novembre 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE THIEBE, CONSEIL JURIDIQUE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION DE NEGOCIATION FORMEE CONTRE BLANC, DONT IL PRETENDAIT AVOIR VENDU LE FONDS DE COMMERCE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AUCUN MANDAT DE VENDRE CE FONDS N'AVAIT ETE DONNE PAR BLANC A L'AGENT D'AFFAIRES, ALORS QUE DANS PLUSIEURS LETTRES VERSEES AUX DEBATS ET DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES, BLANC ECRIVAIT A THIEBE QU'IL ETAIT TOUJOURS VENDEUR DE SON FONDS AUX CONDITIONS FIXEES ET QU'IL ESPERAIT QUE SON AFFAIRE L'INTERESSERAIT ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT SANS LA DENATURER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE THIEBE S'ETAIT PRESENTE A BLANC COMME LE MANDATAIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ACQUEREURS EVENTUELS, SANS SOLLICITER EXPRESSEMENT UN MANDAT QUELCONQUE DE BLANC, LA CORRESPONDANCE DONT S'AGIT NE LAISSANT D'AILLEURS MEME PAS ENTENDRE QU'EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE, LE VENDEUR POURRAIT ETRE TENU DE VERSER UNE COMMISSION A L'INTERMEDIAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE MOAL, ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE DE BLANC, AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT PASSE ENTRE LEDIT LE MOAL ET THIEBE ET QUI AVAIT ETE FIXEE A 10 % DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS, AUX TERMES D'UNE CLAUSE PENALE INSEREE A LA CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE S'ETANT LIVRE A UNE INTERPRETATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RECHERCHE LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET ESTIME QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE NON PAS DE LA STIPULATION ACCESSOIRE D'UNE PEINE D'UN MONTANT DETERMINE EN CAS D'INEXECUTION PAR LE MOAL DE SES ENGAGEMENTS ENVERS THIEBE, MAIS D'UNE CLAUSE DONT L'OBJET PRINCIPAL ETAIT DE FIXER LE MONTANT DE LA RETRIBUTION DE L'AGENT D'AFFAIRES, LAQUELLE ETAIT SUJETTE A REVISION PUISQUE LA NEGOCIATION N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ;

QU'ILS ONT FIXE SOUVERAINEMENT, EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE, COMPTE TENU DU SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT, EN CE QUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REFUSE L'ALLOCATION DE TOUS DOMMAGES - INTERETS A BLANC, IL N'EN A PAS MOINS CONDAMNE THIEBE A PAYER A CELUI-CI 500 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN SON PRINCIPE, ELLE A, EN ACCUEILLANT, PAR DES MOTIFS PROPRES, LA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS DE BLANC, ET SANS SE CONTREDIRE, INFIRME SUR CE POINT LA DECISIONDES PREMIERS JUGES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 12 336 THIEBE C/ LE MOAL ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET RICHE.