Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin · 16 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE IER DU CODE RURAL QUI, PAR SON ARTICLE 188-1 SOUMET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS PRECISES PAR CES TEXTES A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT, LE 27 JUIN 1964, ORDONNE CONGE AUX EPOUX Y..., PRENEURS, POUR REPRENDRE LE 1ER AVRIL 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DE LEUR Z... SERGE ;

QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE PAR LES PRENEURS, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 A VALIDE LE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1966 "EN SUBORDONNANT L'EXPULSION DES EPOUX Y... A LA CONDITION DE L'OBTENTION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION" ET A DIT "QUE CETTE CONDITION NE SERAIT REMPLIE QUE SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL EVENTUELLEMENT ACCORDEE INTERVENAIT AVANT LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE ;

ATTENDU POURTANT QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS DISCUTEE, NE DEVAIT PAS VALIDER LE CONGE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE DE CUMUL, AUTORISATION QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POUVAIT D'AILLEURS OBTENIR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

N° 66-14.512. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III N° 44, P. 37. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1965, BULL, 1965, IV, N° 683 (1), P. 575 ;

10 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 257, P. 221.