Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin · 13 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE JOUG, SE PRETENDANT PRENEUR DE TROIS PARCS A BESTIAUX, LOUES A VEUVE LAMBERT, ET PAR SUITE BENEFICIAIRE DU STATUT DU FERMAGE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU ENTRE LES PARTIES QUE DES CONTRATS DE VENTE D'HERBES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LES RECUS DES 16 FEVRIER ET 22 DECEMBRE 1961 FAISAIENT PLACE A TOUS LES ELEMENTS D'UN BAIL, OBJET ET PRIX, ET CONTENAIENT LES MOTS LOCATIONS OU LOCATAIRE, CE QUI JUSTIFIAIT LA QUALIFICATION DE BAIL, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, JOUG FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE VENTE D'HERBES EST CONCLU CHAQUE ANNEE, MOYENNANT UN PRIX FIXE CHAQUE ANNEE, COMPTE TENU DE LA QUANTITE ET DE LA QUALITE DE FOURRAGE ET DES COURS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DEUX RECUS DE 1961 LA COUR D'APPEL, FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., DECLARE QU'EN DEPIT DE LA REDACTION MALADROITE DE CES PIECES, IL N'A JAMAIS ETE QUESTION, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, DE CONCLURE UN BAIL A FERME, QUE LES CONVENTIONS PASSEES NE PRESENTAIENT AUCUNE DES CARACTERISTIQUES DU BAIL RURAL TANT PAR LEUR TRES COURTE DUREE, D'UN OU DEUX ANS, QUE PAR LES MODALITES DE REGLEMENT DE LEUR PRIX EN ARGENT, QUI NE RESSEMBLE EN RIEN A UN FERMAGE, QUE LES CHARGES SONT RESTEES AU PROPRIETAIRE ET QU'AUCUN TRAVAIL AGRICOLE ET D'ENTRETIEN N'ETAIT IMPOSE AU PRENEUR ;

QU'AINSI TOUTES CES CLAUSES VONT A L'ENCONTRE DE LA NOTION DE BAIL RURAL ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RESTITUANT AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE CARACTERE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

N° 66-13.887. JOUG C/ VEUVE LAMBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 609, P. 499.