Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin · 6 novembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DECIDE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X... ETAIT FONDEE, MAIS AYANT SURSIS AU PRONONCE DU DIVORCE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE CETTE IRRECEVABILITE NE RESULTERAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A SEUL QUALITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL, POUR SURSEOIR AU PRONONCE DU DIVORCE ;

QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'IL USE DE LA FACULTE EXCEPTIONNELLE, QUI LUI EST AINSI CONFEREE, IL NE SE DESSAISIT PAS DU LITIGE DONT IL SUSPEND SEULEMENT LA SOLUTION AFIN D'IMPOSER AUX EPOUX Y... TREVE AU COURS DE LAQUELLE UNE RECONCILIATION PEUT ENCORE ETRE ESPEREE ;

QUE, DES LORS, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT DE SURSIS ET NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, APRES EXPIRATION DU DELAI PAR LUI FIXE SANS QU'IL Y AIT EU RECONCILIATION, PRONONCE LE DIVORCE ET EST AINSI DESSAISI DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, DE S'ETRE, TOUT EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE SURSIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, N'A NULLEMENT STATUE SUR LE BIEN-FONDE DU SURSIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67 - 14 597 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 481, P 334. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 81 (2°), P 59 ;

28 FEVRIER 1968, BULL 1968, II, N° 71, P 46.