Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1969, Publié au bulletin · 12 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRIAND, ANCIEN OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DE SOULARD, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET EMPLOYEUR, QUI, APRES SON REFUS D'OFFRES D'EMPLOI QU'IL LUI AVAIT PROPOSEES AU SERVICE D'AUTRES ENTREPRISES, AVAIT REDUIT SON HORAIRE DE TRAVAIL JUSQU'A UNE HEURE PAR JOUR, SON ENTREPRISE FONCTIONNANT A HORAIRES NORMAUX, ALORS QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE AUDIT SOULARD QUI NE POUVAIT EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE SON SALARIE ECHAPPER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE SOULARD OBJECTAIT A LA DEMANDE DE BRIAND QUE C'ETAIT CELUI-CI QUI, AYANT TROUVE UN AUTRE EMPLOI POUR LE 1ER MARS 1966, AVAIT, APRES REFUS DE TROIS PLACES QU'IL LUI PROPOSAIT, DANS LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REDUIRE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL, SOLLICITE D'ETRE MAINTENU JUSQU'A CETTE DATE AVEC L'HORAIRE DE 48 HEURES PAR SEMAINE ;

QU'AYANT LE 1ER MARS ADRESSE A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL, IL ETAIT REVENU LE 21 MARS, DATE A LAQUELLE LES BESOINS TRES REDUITS DE L'ENTREPRISE AVAIENT IMPOSE LA REDUCTION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL A 20 HEURES PAR MOIS ;

QU'AU VU DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LEDIT ARRET EN PRESENCE DES POSITIONS CONTRAIRES EN FAIT DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA REALITE DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE QUI A CONDUIT SOULARD A TENTER DE RECLASSER SES OUVRIERS DANS D'AUTRES INDUSTRIES AINSI QUE CELLE DE LA LEGERE REDUCTION DE SALAIRE HORAIRE QUI AURAIT RESULTE POUR BRIAND DE L'ACCEPTATION DES TROIS EMPLOIS OFFERTS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE BRIAND, QUI, PLUTOT QUE D'ACCEPTER COMME D'AUTRES OUVRIERS DE SOULARD LE RECLASSEMENT OFFERT, EVENTUELLEMENT EN LUI DEMANDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SA PERTE DE SALAIRES DURANT LE MOIS DE PREAVIS, AVAIT CHOISI DE RESTER AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR, ACCEPTANT AINSI LES REDUCTIONS D'HORAIRES IMPOSEES PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, N'ETABLISSAIT A CET EGARD AUCUNE FAUTE OU FRAUDE DUDIT SOULARD ET QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT PAS FONDEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

N° 67-40.582. BRIAND C/ SOULARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT :

M. X.... A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 260, P. 215, ET LES ARRETS CITES.