Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin · 27 novembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LIMOUZY ET FILS A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR GOMEZ, REMUNERE A L'HEURE, LES SALAIRES AFFERENTS A LA DUREE DU CASSE-CROUTE ET CEUX DE QUATRE JOURS FERIES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE LES PAYAIT A LA MAJORITE DE SON PERSONNEL COMME TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL ET QUE GOMEZ LES AVAIT PERCUS DANS LE PASSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'USAGE ETABLI EN CE SENS DANS L'ENTREPRISE POUR LA TOTALITE DU PERSONNEL DONT GOMEZ EUT PU SE PREVALOIR ET QUE GOMEZ, QUI RECEVAIT A L'ORIGINE UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, ETAIT REMUNERE A L'HEURE DEPUIS NOVEMBRE 1965, ET ALORS QU'EN PRINCIPE IL N'Y A PAS DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAZAMET LE 3 NOVEMBRE 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI. N° 67 40 718 STE LIMOUZY ET FILS C/ GOMEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RICHE DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N° 349, P 284.