Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1969, Publié au bulletin · 12 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE BOLORE AVAIT, PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME, VENDU A DUBOS UN ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE ;

QUE, SUR LA DEMANDE DE DUBOS, UN JUGEMENT A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE BOLORE ET DE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME, A CONDAMNE BOLORE A REMBOURSER A DUBOS LE PRIX VERSE ET A CONDAMNE BOLORE ET LADITE SOCIETE, SOLIDAIREMENT, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DUBOS ;

QUE CE DERNIER A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT A BOLORE ET A LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME RESPECTIVEMENT LES 28 ET 29 SEPTEMBRE 1966 ET QUE BOLORE, PAR DEUX EXPLOITS DU 5 NOVEMBRE 1966, A INTERJETE APPEL CONTRE CETTE SOCIETE ET CONTRE DUBOS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR BOLORE CONTRE DUBOS, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE L'APPEL INTERJETE PAR BOLORE CONTRE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME, DANS LE DELAI LEGAL, AVAIT EU POUR EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 457 IN FINE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE RELEVER CET APPELANT DE LA DECHEANCE QU'IL AVAIT ENCOURUE A L'EGARD DE DUBOS, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BOLORE RELATIVES A SON APPEL DIRIGE CONTRE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER APPEL, QUI ETAIT FORME PAR UN DEFENDEUR CONTRE SON CO-DEFENDEUR, SANS QU'AUCUNE CONDAMNATION AIT ETE PRONONCEE CONTRE L'UN AU PROFIT DE L'AUTRE, ETAIT DE CE FAIT IRRECEVABLE ;

QU'EN LE DECLARANT TEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUS-VISEES ;

ET ATTENDU QUE LEDIT APPEL, A RAISON DE SON IRRECEVABILITE, NE POUVAIT OUVRIR A BOLORE LA FACULTE D'INTIMER DUBOS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 457 IN FINE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

N° 67-12.127. BOLORE C/ SOCIETE GARAGE VENDOME ET AUTRE. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LEPANY.