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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1969, Publié au bulletin · 12 février 1969

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 février 1969.

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JuridictionCour de cassation
Date12 février 1969
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SOLVAY A TAVAUX, LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DOIT ETRE REPARTI EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1952, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, A EDICTE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX FIXE PAR LEDIT ARTICLE PEUT ETRE MODIFIE PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS CGT AURAIT, AUSSITOT APRES AVOIR SIGNE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, DEMANDE SA REVISION SUR CE POINT ET QUE SEULES DE NOUVELLES CONVENTIONS OU DE NOUVEAUX ACCORDS CONSTATANT L'ACCORD DES VOLONTE ACTUELLES DES PARTIES POURRAIENT MODIFIER POUR L'AVENIR LE NOMBRE DES COLLEGES FIXE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 PRECITE, TEL QUE MODIFIE, REND APPLICABLE POUR L'AVENIR LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREEXISTANTE DANS LAQUELLE IL A ETE CONVENU D'UN NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR CE TEXTE ET QUI SE TROUVAIT ETRE SANS OBJET SOUS L'EMPIRE DE CELUI-CI EN SA REDACTION ORIGINAIRE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'AU CAS DE DENONCIATION OU DE DEMANDE DE REVISION LA CONVENTION RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS ;

QU'IL A CONSTATE A CET EGARD QU'IL Y AVAIT EU SEULEMENT UNE DEMANDE DE REVISION ;

D'OU IL SUIT QU'IL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 AVRIL 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.

N° 68-69.045. CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DES OUVRIERS DE L'USINE SOLVAY C/ CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS FORCE-OUVRIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 851, P. 654;

12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 308, P. 220, ET L'ARRET CITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE COLLEGES ELECTORAUX NOMBRE MODIFICATION MODIFICATION PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION ANTERIEURE A LA LOI DU 18 JUIN 1966 POSSIBILITE [8A REFERENCE] DOIVENT AINSI ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE BIEN QU'UN DES SYNDICATS SIGNATAIRES AIT DEMANDE LEUR REVISION, DES LORS QU'UNE DES CLAUSES DE CETTE CONVENTION PREVOIT QU'AU CAS DE DENONCIATION OU DE DEMANDE DE REVISION L'ACCORD INITIAL RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS.

Résumé

[8A] L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, REND APPLICABLE POUR L'AVENIR LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREEXISTANTE, DANS LAQUELLE IL A ETE CONVENU, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, D'UN NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR CE TEXTE ET QUI SE TROUVAIT SANS S OBJET SOUS L'EMPIRE DE CELUI-CI EN SA REDACTION ORIGINAIRE.