Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1969, Publié au bulletin · 12 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE, A TITRE BENEVOLE ;

QUE, D'AUTRE PART, LE COAUTEUR D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURRU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE HAAS, QUI TRANSPORTAIT BLOCH, ET CELLE D'ARMANDO, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE BLOCH, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE HAAS ET ARMANDO EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'AYANT ECARTE LA RESPONSABILITE D'HAAS, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET RETENU CELLE D'ARMANDO, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A INDEMNISER BLOCH DE LA MOITIE SEULEMENT DE SON PREJUDICE, AU MOTIF QUE, TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, IL NE DISPOSAIT PAS CONTRE SON TRANSPORTEUR, D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PERMETTANT A ARMANDO D'EXERCER UN RECOURS SUBROGATOIRE ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 JUILLET 1965, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 65-13.441. BLOCH C/ ARMANDO ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. NICOLAS, LE PRADO ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CHAMBRE MIXTE, N° 4, P. 4, ET L'ARRET CITE;

12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 45, P. 34. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506 ET LES ARRETS CITES.