Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1969, Publié au bulletin · 19 février 1969

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Freytag qui circulait en automobile, est entré en collision avec le cyclomoteur conduit par Guenin, arrivant en sens inverse ; que Guenin, qui fut blessé, a assigné Freytag et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour déclarer Freytag entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt énonce que le seul fait établi était le dérapage après freinage de la voiture qui l'avait amenée à se déporter sur sa gauche et à faire un "tête-à-queue", qu'il n'était pas possible de déterminer si le dérapage s'était produit avant ou après la collision et avait été la conséquence d'une manoeuvre de sauvetage ; Attendu qu'en déduisant de ces constatations une faute à la charge de Freytag, la cour d'appel n'a pa donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Nancy, le 1er juin 1967 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon. N° 67-13.335. Freytag et autre c/ Guenin et autre. Président : M. Drouillat - Rapporteur : M. Cunéo - Avocat général : M. Albaut - Avocats : MMM. Calon et Waquet. DANS LE MEME SENS :

20 décembre 1968, Ch. mixte, n° 3 (2°), p. 3 ; 12 février 1969, Bull. 1969, II, n° 47, p. 35.

N° 67-13.335. FREYTAG ET AUTRE C/ GUENIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CALON ET WAQUET. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, CH. MIXTE, N° 3 (2°), P. 3;

12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 47, P. 35.